Traduction de «règles communes devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes
common rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’instauration de règles communes devrait contribuer à réaliser le marché intérieur des paiements et soutenir la création d’un espace unique de paiements en euros (SEPA).
The introduction of common rules should contribute to completing the internal market for payments and support the establishment of a Single Euro Payments Area (SEPA).

18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;
18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;

(12) La participation à des actions indirectes financées par l'entreprise commune devrait respecter les dispositions du règlement (UE) n° 1290 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats , et aucune dérogation au titre de l'article 1 , paragraphe 3, de ce règlement ne devrait être requise.
(12) The participation in indirect actions funded by the Joint Undertaking should comply with Regulation (EU) No . /2013 of the European Parliament and of the Council of [.] 2013 laying down the rules for the participation and dissemination in ‘Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020)’ and no derogation in accordance with Article 1(3) of Regulation (EU) No [..] should be required.

Le rapporteur estime que l'entreprise commune devrait continuer d'opérer conformément aux dispositions de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, qui remplace l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et qu'elle devrait adopter des règles financières qui ne s'écartent pas du règlement-financier-cadre, sinon dans certaines circonstances comme c'est le cas actuellement.
Thus the Rapporteur considers that the JU should continue to operate in accordance with Art. 208 of Regulation (EU, EUratom) No 966/2012 of the EP and Council on 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, which replaced Article 185 of Regulation 1605/2002, and should adopt financial rules which should not depart from the framework Financial Regulation except in certain circumstances as is currently the case.

L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre d’électricité accessible à tous.
Securing common rules for a true internal market and a broad supply of electricity accessible to all should also be one of the main goals of this Directive.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (3) de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports (3) in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

(42 ter) Assurer des règles communes pour un marché intérieur véritablement européen, ainsi qu'un réseau commun et une large offre de gaz naturel, devrait également être un des principaux objectifs de la présente directive.
(42b) To secure common rules for a truly European internal market and a broad supply of gas should also be one of the main goals of this Directive.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles communes pour préserver l’aviation civile.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of common rules for safeguarding civil aviation.