Vertaling van "règles communautaires totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

Pourcentage de rapports de panne totale réglés en moins de 24 heures (sauf les fins de semaine et les jours fériés)
Percent of Initial Out-of-Service Reports Cleared Within 24 Hours (Excluding Weekends and Holidays)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces aspects: elles estiment que c'est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales (conditions égales pour les prestataires de services de paiement, accès, coût de mise en conformité, etc.) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences en ce qui concerne les renseignements à fournir sur les donneurs d'ordre afin de permettre le traitement de bout en bout des opérations).
The payment industry claims fully EU harmonised rules on these aspects: this is considered to be important in order to ensure a level playing field (equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance etc.) and for reasons of efficiency ("identical originator information requirements to allow straight-through-processing (STP).

Les cas communiqués par les autorités portugaises impliquent au total 21.043.856 € de contribution communautaire et les irrégularités concernent aussi pour plus de la moitié des cas le non-respect des règles sur les marchés publics et pour le reste la présentation de dépenses non éligibles. Il est à noter que, pour ces derniers, plus de la moitié des cas ont été détectés lors des contrôles communautaires.
The cases notified by the Portuguese authorities involved a total of EUR 21 043 856 in Community contributions and, here too, more than half the cases concerned non-compliance with the rules on public contracts, the rest concerning presentation of ineligible expenditure. In the latter case, more than half of the cases were detected during Community checks.

Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces questions, afin de garantir des conditions de concurrence égales (notamment en ce qui concerne les prestataires de services de paiement, l'accès, le coût de mise en conformité) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences d'information sur les donneurs d'ordres, ce qui permettrait un traitement de bout en bout des opérations).
[13] Operators in the payments sector are calling for fully EU harmonised rules on these aspects in order to ensure a level playing field (including equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance) and for reasons of efficiency (identical originator information requirements to allow straight-through-processing").

e) Dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.
(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.

ON ENTEND PAR AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ALINEA C ) DU REGLEMENT NO 25, TOUTE ACTION SUR LE MARCHE INTERIEUR ENTREPRISE SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION OBLIGATOIRE OU D'UNE ACTION DESTINEE A EVITER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT UNE ACTION OBLIGATOIRE .
OTHER INTERVENTIONS ON THE DOMESTIC MARKET WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 1 ) ( C ) OF REGULATION NO 25 MEANS ALL ACTIONS ON THE DOMESTIC MARKET EFFECTED IN ACCORDANCE WITH COMMUNITY RULES WITHIN THE FRAMEWORK OF THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS WHERE THE ACTION IS OBLIGATORY OR IS DESIGNED TO AVOID , WHOLLY OR PARTIALLY , AN OBLIGATORY ACTION .