Vertaling van "règles communautaires l’absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce
NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règle de l'élément communautaire
European content standard

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* l'application des règles nationales pertinentes pour l'éligibilité en l'absence de règles communautaires (41éme considérant et article 30 du règlement (CE) n°1260/1999).
* the application of the relevant national rules on eligibility where there are no Community rules (41st recital to and Article 30 of Regulation (EC) No 1260/1999).

La Cour a constaté la persistance du manquement consistant en la pratique de mise en vente de poissons « sous-taille » (captures de poissons, notamment de merlus, sous la taille minimale requise par les règles communautaires), l’absence d’une intervention efficace des autorités nationales étant de nature à compromettre gravement les objectifs communautaires de conservation et de gestion des ressources en matière de pêche.
The Court of Justice found that the persistence of the infringement in the form of the practice of offering undersized fish for sale (the catching of fish, notably hake, below the minimum size laid down in Community legislation) and the absence of effective action by the national authorities were such as to seriously prejudice the Community objectives of conserving and managing fishery resources.

En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances ou d'ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou des minéraux prévus par le présent règlement ou par d'autres dispositions communautaires spécifiques, les règles nationales appropriées peuvent s'appliquer sans préjudice des dispositions du traité.
In the absence of specific Community rules regarding prohibition or restriction of use of substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals under this Regulation or under other specific Community provisions, relevant national rules may apply without prejudice to the provisions of the Treaty.

En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission visée au premier alinéa, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect des règles communautaires applicables ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels à l'État membre.
If the Member State fails to respond to the Commission request referred to in the first subparagraph, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the Community rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend monthly payments to the Member State.

Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.
These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.

«Ni l'article 1er , paragraphes 1 à 3, ni l'article 2, paragraphes 1 et 7 à 9, ni les autres dispositions de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence d'une transposition de cette directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
'Article 1(1) to (3), Article 2(1), (7) to (9) and the other provisions of Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors cannot be interpreted as meaning that, where the directive has not been transposed by the end of the period prescribed for that purpose, the review bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public works contracts and public supply contracts may also hear applications for review relating to procedures for the award of public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors.

«Il ne découle pas de l'article 1er , paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, que, en l'absence de transposition de cette directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés dans ces secteurs.
'It does not follow from Article 1(1) of Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors that, where that directive has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the appeal bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public works contracts and public supply contracts may also hear appeals relating to procedures for the award of contracts in those sectors.

En l'absence de règles communautaires générales, le risque de voir se développer des systèmes nationaux empêchant la réalisation des objectifs communautaires est réel.
In the absence of broad Community rules, disparate national systems could develop which would impede the realisation of Community objectives.

Compte tenu de la situation financière de la société et de l'absence d'informations détaillées concernant de nombreux aspects du plan de restructuration, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que l'opération comporte une aide d'Etat qui doit être appréciée au regard des règles communautaires de la concurrence.
In view of the company's financial situation and the absence of details on many aspects of the restructuring plan, the Commission has come to the preliminary conclusion that the operation does involve state aid which must be assessed according to the Community's competition rules.