Vertaling van "règles communautaires efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle de tarification factorielle efficace
efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]

règles du GATT rendues efficaces dans la pratique
operationally effective GATT rules

règle efficace
effective rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles communautaires efficaces — je préfère les qualifier de communautaires plutôt que de coutumières —, lorsqu'elles sont formulées de façon correcte et détaillée, peuvent permettre d'améliorer grandement la qualité de la gouvernance chez les Premières nations.
Good community regulations — I like to call them community rather than customary — but community and customary election regulations, if properly and thoroughly drafted, can significantly improve the quality of First Nation governance.

Le droit applicable doit être maintenu jusqu'à l'établissement de règles communautaires efficaces.
Until efficient Community provisions are adopted, the law currently force should continue to apply.

1. se félicite de la présentation du livre blanc et souligne que les règles communautaires de la concurrence et, en particulier, leur application efficace, exigent que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation pour le préjudice subi;
1. Welcomes the White Paper and stresses that the EC competition rules and, in particular, their effective enforcement, require that victims of breaches of the EC competition rules must be able to claim compensation for the damage suffered;

H. considérant que les actions en dommages et intérêts de nature privée devraient compléter et soutenir l'application par les autorités de la concurrence du droit de la concurrence, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de la concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas d'infraction aux règles communautaires de la concurrence,
H. whereas bringing private actions for damages should complement and support, but not replace, the enforcement of competition law by the competition authorities and whereas the staffing and funding of the competition authorities must be boosted, so that breaches of the EC competition rules can be prosecuted more effectively,

Les effets des règles communautaires dépendent dans une large mesure de la volonté et de la capacité des autorités des États membres d'assurer en temps utile la transposition et l'application efficaces et complètes des règles communautaires.
The impact of Community rules depends to a large extent on the will and ability of Member States' authorities to ensure an efective, complete and timely transposition and application of Community rules.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

La directive "recours" exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des procédures de recours efficaces et rapides soient accessibles à toute personne ou entreprise ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public soumis aux règles communautaires en la matière, et qui a été ou risque d'être lésée par une violation alléguée des règles communautaires.
This Directive requires Member States to ensure that effective and rapid review procedures are available to any person or firm which has or has had an interest in obtaining a public procurement contract covered by EC open procurement rules and has suffered or is likely to suffer injury as a result of an alleged infringement of EC rules.

II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 1. à lui présenter périodiquement des informations relatives aux aides d'Etat, sur la base d'enquêtes bisannuelles approfondies, ainsi qu'au comportement des entreprises face à la concurrence, qui permettent au Conseil d'examiner en temps utile l'élaboration et l'application de la politique de la concurrence par rapport à la compétitivité de l'industrie communautaire ; 2. à tenir compte des considérations du Conseil dans le cadre des initiatives qu'elle entreprendra pour rendre plus efficaces les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et pour accroître ses efforts en faveur de la coopération internationale entre les autorités chargées des questions de concurrence et à encourager l'application effective des règles de concurrence au niveau international en tenant compte de la réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.
II THE COUNCIL INVITES THE COMMISSION: 1. To report to it periodically both regarding State aid, on the basis of exhaustive two-yearly surveys, and regarding enterprises' competition behaviour, so that the Council can, in good time, examine the future development and application of competition policy with respect to the competitiveness of Community industry, 2. To take these Council's considerations into account in the initiatives that the Commission will take in order to achieve greater effectiveness of Community rules on State subsidies and to increase its efforts towards international cooperation between competition authorities and to promote an effective application of competition rules at international level taking into account the reality of competition, in the best interest of the Union.

REGIME DE CONTROLE DE LA PECHE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, ayant constaté la nécessité d'améliorer la transparence, la coordination et la coopération entre Etats membres dans la mise en oeuvre du régime de contrôle de la pêche couvrant tous les aspects de la politique commune de la pêche, comme cela a été démontré dans les rapports de la Commission, ainsi que la nécessité de cibler efficacement les ressources disponibles pour le contrôle et tenant compte du rôle fondamental des Etats membres en matière de contrôle des activités de pêche, invite les Etats membres : - à oeuvrer en commun pour assurer une meilleure transparence des pratiques en matière d'inspection et une application efficace et uniforme des règles communautaires ; - à améliorer la compréhension mutuelle des systèmes d'inspection de la pêche dans chacun des Etats membres ; - à mettre au point des programmes de coopération technique s'inspirant des lignes directrices exposées ci-après ; - à prendre, sur le plan pratique, des mesures en vue d'améliorer, au niveau opérationnel, la coopération entre l'Etat membre côtier, l'Etat du pavillon et, le cas échéant, l'Etat membre de débarquement, de transit et de commercialisation des produits de la pêche, en ce qui concerne l'inspection et le contrôle de l'activité de pêche et des activités connexes ; - à favoriser une meilleure communication et une plus grande compréhension entre les autorités de contrôle nationales, la communauté scientifique et le secteur de la pêche ; - à renforcer la coordination et la coopération entre les Etats membres en matière d'application de la recherche et des nouvelles technologies dans le domaine du contrôle.
FISHERIES CONTROL - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council, having noted the need for greater transparency, coordination and cooperation among Member States in implementing the fisheries control system covering all aspects of the common fisheries policy, as demonstrated in the Commission reports, and the need for efficiently focusing control resources, and taking into account the primary role of the Member States in fisheries control, invites the Member States: - to work together to ensure greater transparency of inspection practices and effective and uniform application of Community rules; - to improve mutual understanding of fisheries enforcement in each Member State; - to develop technical cooperation programmes as outlined below; - to take practical steps to improve operational cooperation among the coastal Member State, the flag Member State, and, where appropriate, the Member State of landing, transit and marketing of fisheries products, in the inspection and monitoring of fishing activity and related activities; - to promote better communication and improved understanding among the national control authorities, the scientific community and the fishing industries; - to strengthen coordination and cooperation among Member States in the application of research and new technologies in the domain of control.