Traduction de «règles communautaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

(15) Les règles communautaires doivent s’appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d’organisation.
(15) Community rules should apply only to undertakings, the concept of which implies a certain continuity of activities and a certain degree of organisation.

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

(5) Ces règles communautaires doivent contribuer également à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le contexte de la politique commune des transports, tout en évitant d'éventuelles distorsions de concurrence.
(5) Such Community rules must also contribute to the aims of Community policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services in the context of the common transport policy, while avoiding any distortion of competition.

Les compétences et les obligations de l’autre entité, notamment en ce qui concerne le contrôle et la vérification de la conformité avec les règles communautaires, doivent être clairement définies.
The responsibilities and obligations of the other body, notably concerning the control and verification of the compliance with Community rules, shall be clearly defined.

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

Les règles communautaires doivent servir les intérêts de l'une et l'autre catégorie d'utilisateurs de l'espace aérien, à savoir ceux des civils et ceux des militaires.
The Community rules must cater for the interests of both civil and military users of airspace.

Dans l'attente de la réalisation d'une analyse des risques permettant d'établir les règles harmonisées relatives aux conditions sanitaires d'importation et aux modalités de contrôle de ces denrées alimentaires, les importations doivent respecter, le cas échéant, les règles communautaires harmonisées en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou, dans les autres cas, les règles nationales mises en œuvre par les États membres avant cette date.
Pending the development of a risk-based approach for the implementation of harmonised health import conditions and checks of such food products, imports shall comply with the harmonised Community rules in force before 1 January 2006 where applicable, and with the national rules implemented by the Member States before that date in other cases.

Pour assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, et sans préjudice des règles communautaires concernant la juridiction compétente et le droit applicable, les litiges entre les bureaux d'enregistrement et les demandeurs de services d'enregistrement doivent être réglés selon le droit d'un des États membres.
To ensure better protection of consumers' rights, and without prejudice to any Community rules concerning jurisdiction and applicable law, the applicable law in disputes between registrars and registrants on matters concerning Community titles should be the law of one of the Member States.