Vertaling van "règles communautaires devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau européen, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire des consommateurs; souligne que toutes ces politiques devront converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau européen, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne les prix payés par les consommateurs;
41. Points out that, apart from Community competition rules, there are many other policies at European level governing the operation of the retail trade, which include, inter alia, Community single market rules and Community consumer legislation; stresses that all these policies should converge and be centrally coordinated at European level so as to achieve the best possible results at consumer price level;

Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de cet accord, les États membres limitrophes devront prélever un droit de 35 euros pour délivrer un visa aux citoyens russes, sauf à ceux qui en sont dispensés ou qui peuvent bénéficier d’un droit réduit au titre de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas conclu entre la CE et la Russie ou au titre d’autres règles communautaires.
Therefore, as from its entry into force, neighbouring Member States will have to charge €35 for visas issued to Russian citizens, except for those for whom the visa fee is waived or reduced in accordance with the EC-Russia visa facilitation agreement or other Community rules.

Après un délai de trois ans, ils devront soit respecter les règles communautaires, soit fermer leurs portes.
After three years, they will have to comply with EU rules or close down.

la politique régionale et de cohésion est plus clairement centrée sur l’agenda renouvelé en faveur de la croissance et de l'emploi, ce qui encourage une plus grande appropriation du programme au niveau régional et local; la politique régionale et de cohésion est modernisée grâce à une architecture nouvelle, comprenant une approche plus stratégique; la politique régionale et de cohésion fonctionnera de manière plus simple et plus efficace: ainsi, le nombre d'instruments passera de six à trois, un nouveau principe de «proportionnalité» réduira la bureaucratie, le nombre d'étapes de programmation diminuera de trois à deux, les règles d'éligibilité nationales remplaceront les règles communautaires, et les États membres et les régions devront faire preuve de davantage de responsabilité et de transparence dans la gestion des fonds.
cohesion and regional policy is more clearly focussed on the renewed Growth and Jobs agenda thus stimulating more ownership of the agenda at regional and local level; cohesion and regional policy is modernised through a new architecture, including a more strategic approach; cohesion and regional policy will operate in a simpler and more efficient way because, e.g. the number of instruments will be reduced from six to three, a new "proportionality" principle will provide for less bureaucracy, the number of programming steps will be reduced from three to two, national eligibility rules apply instead of Community rules and Member States and regions are asked for more responsibility and transparency of the funds' management.

Le Conseil d'association a noté avec satisfaction que le gouvernement slovaque avait adopté des amendements à la loi relative aux aides d'État et il a souligné qu'il était important de les aligner correctement sur les règles communautaires en matière d'aides d'État qui devront ultérieurement être appliquées.
The Association Council noted with satisfaction the adoption by the Slovak government of amendments to the State Aid Law and underlined the importance of the proper alignment with and subsequent implementation of Community state aid rules.

Le Conseil reconnaît que la mise au point et l'application pratique du système d'échange de droits d'émission dans la Communauté devront respecter les règles communautaires concernant le marché intérieur.
The Council recognises that the development and the practical application of emissions trading within the Community will have to respect the Community rules on the internal market.

Dans les entretiens que j’ai eus, j’ai dit clairement qu’il n’était pas possible d’apporter de changements aux règles communautaires et que les pays candidats devront sur ce point aussi adopter l’acquis communautaire.
I have made it clear in all discussions that Union regulations cannot be changed, and that applicant countries must accept the acquis communautaire in this regard also.

Les grandes lignes de cet accord prévoient pour ces compagnies : - un gel des dettes au plus tard le 31 décembre 1993 - la réduction progressive d'ici la fin 1996 de la dette des compagnies de manière à ce qu'elles atteignent des niveaux similaires à ceux des compagnies du secteur privé, cette date ne pouvant être prorogée que d'un commun accord, - après l'assainissement financier, la réduction de l'actionnariat de l'Etat qui supprime le lien organique entre l'actionnariat de l'Etat et la responsabiliité illimitée de l'Etat vis-à-vis des dettes, résultant de l'article 2362 du Code Civil, - l'ensemble de cet exercice fera l'objet d'un "monitoring" à priori de la Commission en collaboration avec le gouvernement italien pour suivre le bon déroulement de ce plan, - enfin l'accord prévoit que les dispositions prises dans le cadre de cet accord devront se conformer aux règles communautaires concernant les aides d'Etat. Comme le prévoit l' accord, son approbation par la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes externes du holding EFIM et de ses sociétés en liquidation.
In broad terms, the agreement provides for the following: - a freeze on the debt of such companies by 31 December 1993; - a gradual reduction of the debt of such companies until it reaches levels similar to that of companies in the private sector; this gradual reduction is to be completed by the end of 1996, but the time-limit may be extended by mutual agreement; - on completion of such reorganization, the Italian Government will reduce its holdings in the companies, so ending the organic link between the state's shareholding and its unlimited liability for debts, stemming from Article 2362 of the Civil Code; - the Italian Government will prepare in advance, in cooperation with the Commission, detailed monitoring arrangements for verifying the proper implementation of the plan; - lastly, the measures taken under the agreement are subject to the Community rules on state aid.

Il n'existe pas encore de règles communautaires concernant les grands risques et la plupart des Etats membres devront renforcer leur législation.
There are currently no Community rules on large risks and most member states will need to tighten up their legislation.