Vertaling van "règles communautaires constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'échelle de l'Union, l'achèvement du marché unique, la transposition correcte des règles communautaires dans les législations nationales et leur mise en œuvre rigoureuse constituent une étape importante dans le renforcement de la concurrence et de l'efficacité économiques.
At the EU level, an important milestone for enhancing economic competition and efficiency is the completion of Single Market, the proper transposition of the common rules into national laws, and their rigorous enforcement.

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

Mme Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias, a ainsi voulu rappeler l’importance d’une application intégrale et correcte des règles communautaires. «Une mise en œuvre inefficace des règles communautaires constitue une menace pour la création, indispensable pour la productivité et la croissance de l'UE, d'un secteur des communications électroniques concurrentiel.
‘Ineffective implementation of these rules threatens the goal, which is vital to EU productivity and growth, of building a competitive electronic communications sector within the EU.

En revanche, le fait que ces règles ne constituent pas des restrictions à la libre circulation parce qu’elles portent sur des questions intéressant uniquement le sport et sont en tant que telles, étrangères à l’activité économique, n’implique ni que l’activité sportive concernée échappe nécessairement au champ d’application des dispositions du droit communautaire de la concurrence, ni que lesdites règles ne rempliraient pas les conditions d’application propres à ces dispositions.
If, by contrast, those rules do not constitute restrictions on freedom of movement because they concern questions of purely sporting interest and, as such, have nothing to do with economic activity, that fact means neither that the sporting activity in question necessarily falls outside the scope of the provisions of Community competition law nor that the rules do not satisfy the specific requirements of those provisions.

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

Le territoire de l'UE serait alors considéré comme un pays unique aux fins de l'acte de Genève, les règles sur les dessins ou modèles communautaires constituant la législation interne pertinente.
The territory of the EU would then be regarded as a single country for the purposes of the Geneva Act, with the Community design rules as the relevant domestic legislation.

La proposition de la Commission constitue un cadre de règles communautaires de production d'étiquetage et de contrôle. 1. La proposition de règlement contient les règles de production à respecter qui prévoient (articles 6 et 7) : - les règles de base de l'agriculture biologique (fertilité du sol, lutte contre les parasites, les maladies, les mauvaises herbes), - les dispositions très strictes réglementant l'utilisation des substances chimiques de synthèse.
The Commission proposal is a framework of Community rules on production, labelling and inspection. 1. The proposal sets out rules of production (Articles 6 and 7) : - setting out basic principles of organic farming (soil fertility, pest, disease and weed control), - very strict provisions on the use of synthetic chemicals.

C'est ainsi qu'elle a publiéau Journal officiel le 31 décembre 1987 un vademecum sur les marchés publics dans la Communauté, qui constitue un outil de travail destiné à l'usage de tous les utilisateurs: gestionnaires des fonds structurels communautaires et de la BEI, administrations nationales, opérateurs économiques.Il est également utile de mentionner l'arrêt de la Cour condamnant l'Italie pour mauvaise application par une commune italienne des règles communautaires de publicité et des adjudications des offres de marchés publics.
On 31 December 1987, it published in the Official Journal a guide to public procurement in the Community. This guide is intended as a tool for all users : those managing the Community structural Funds and the EIB, national administrations, traders, etc.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.