Vertaling van "règles communautaires cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clair que lorsque le projet pilote traite de questions telles qu’une pollution déjà confirmée ou de règles en matière de chasse en conflit évident et ouvert avec les règles communautaires, on ne peut pas prétendre que les États membres agissent, car cela ne fait que retarder davantage la procédure.
Clearly, when issues are handled in the pilot project such as pollution that has already been confirmed, rules on hunting that obviously and openly conflict with Community rules, it cannot be claimed that the Member States are taking action, because this only serves to delay proceedings further.

La Cour de justice des Communautés européennes accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de percevoir des dommages et intérêts pour des infractions aux règles de la concurrence, mais, malgré cela, en réalité, les particuliers qui ont subi des préjudices découlant d’une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante perçoivent rarement ces compensations.
The European Court of Justice grants individuals and companies the right to damages for breaches of the competition rules, but in spite of that fact the reality is that individuals who have suffered loss as a result of a breach of EC antitrust rules rarely receive compensation.

Cela renforcera la mise en œuvre des règles communautaires tout en évitant que les trafiquants ne concentrent leurs tentatives de détournement sur les États membres dans lesquels les règles communautaires semblent être moins strictement appliquées et/ou les sanctions perçues comme faibles.
This will strengthen implementation of the Community rules while avoiding that traffickers focus their diversion attempts on Member States, where Community rules appear to be less strictly implemented and/or penalties are perceived as weak.

Le Conseil tient à souligner que cela signifie bien sûr que le Parlement sera d’emblée directement impliqué dans la préparation des règles communautaires et dans l’adoption de ces règles par nos deux institutions conformément à la procédure de codécision.
The Council would like to emphasise that this means, of course, that Parliament is directly involved from the outset in the preparation of Community rules and the adoption of these rules by both of our institutions under the codecision procedure.

L'implication européenne à l'égard des services sociaux repose également sur l'application du droit communautaire. Cela résulte des processus d'ouverture ou de diversification initiés par les États membres eux-mêmes, ayant pour effet qu'une part croissante des services sociaux dans l'Union européenne, jusqu'alors gérés directement par les autorités publiques, relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence.
The European involvement in the field of social services also has a basis in the application of Community law, as a result of the processes of opening up and diversification initiated by the Member States themselves, with the consequence that a growing proportion of social services in the European Union, until now managed directly by the public authorities, now come under the Community rules on the internal market and competition.

Cependant, nous devons réaliser cela dans le cadre de règles claires, afin de garantir que le système est efficace et économique et qu’il respecte scrupuleusement les règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
We need, however, to do this within a framework of clear rules that ensure that the system is effective, economical, and scrupulously respects Community rules on personal data protection.

137. Les informations qu'une ANC considère comme confidentielles en vertu des règles communautaires et nationales en matière de secret d'affaires ne devraient être communiquées à une ARN que lorsque cela est nécessaire à l'application des dispositions du cadre réglementaire.
137. Information that is considered confidential by an NCA, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, should only be exchanged with NRAs where such exchange is necessary for the application of the provisions of the regulatory framework.

Cela ressort clairement, par exemple, de l'article 21, paragraphe 3, du règlement relatif aux concentrations, qui prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures nationales pour sauvegarder la pluralité des médias nonobstant les règles communautaires en matière de concentrations ou de l'article 8 de la directive-cadre relative aux communications électroniques [73], qui dispose que les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer au pluralisme dans les médias.
This is highlighted, for example, in Art. 21(3) of the Merger Regulation, which explicitly provides for the possibility of applying national measures protecting the plurality of the media alongside Community merger rules or in Article 8 of the Framework Directive on electronic communications [73] which provides that national regulatory authorities may contribute to media pluralism.

Cela démontre combien il est important d'appliquer correctement la législation nationale ainsi que les règles communautaires dans le domaine des activités internationales de transport routier.
This proves the need for a correct application of national laws, as well as the following Community rules in the field of international road transport operations.

32. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires [15].
32. Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly - and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules [15].