Traduction de «règles communautaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour remédier aux dysfonctionnements du marché auxquels les PME doivent faire face tout au long de leur cycle de vie, il importe de mieux exploiter les possibilités offertes par les règles communautaires relatives aux aides d’État pour soutenir les jeunes entreprises et fournir des incitants aux PME.
To address the market failures that SMEs face throughout their lifecycle they should make better use of the possibilities offered by Community State Aid rules to support start-ups and provide incentives for SMEs.

Résoudre concrètement les problèmes : SOLVIT est un réseau d’experts du marché unique auxquels peuvent recourir les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes en raison d’une application incorrecte des règles communautaires par des autorités nationales.
"Hands on" problem-solving : SOLVIT is a network of single market experts available to help citizens and businesses facing problems due to incorrect application of EU rules by national authorities.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Les États membres auront ainsi à leur disposition des règles communautaires auxquelles ils pourront recourir, sans risque pour les intérêts de leur sécurité.
Member States will thus have at their disposal Community rules that they can use without risk to their security interests.

Un besoin de règles communautaires spécifiques à l'admission et à la mobilité des chercheurs de pays tiers se fait cependant sentir pour répondre aux défis auxquels l'Union européenne est confrontée en matière de recherche.
To meet the challenges facing the EU in the field of research, specific Community rules on the admission and mobility of third-country researchers are needed.

Lorsque l'emploi des radiofréquences a été harmonisé, que les conditions et les procédures d'accès ont été définies et que les entreprises auxquelles les radiofréquences sont assignées ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles communautaires, les États membres accordent le droit d'utilisation de ces radiofréquences en se conformant à ces dispositions.
Where the usage of radio frequencies has been harmonised, access conditions and procedures have been agreed, and undertakings to which the radio frequencies shall be assigned have been selected in accordance with international agreements and Community rules, Member States shall grant the right of use for such radio frequencies in accordance therewith.

Les règles communautaires concernant l'adéquation des fonds propres (2000/12/CE) sont celles en vigueur depuis 1988, avec quelques modifications mineures. Elles doivent à présent être actualisées, pour que la norme tienne compte de l'évolution du marché et pour que le niveau de fonds propres exigé des banques et des entreprises d'investissement de l'Union corresponde exactement aux risques auxquels ces établissement s'exposent, sans diminution globale des fonds propres réglementaires.
The European Union's existing legislation on capital requirements (2000/12/EC) has, with some minor revisions, been in place since 1988 and needs now to be updated to make sure that standards reflect market developments and that capital requirements accurately reflect the risks run by banks and investment firms operating within the EU, while at the same time ensuring no deterioration in the overall levels.

Puis la Communauté a ouvert progresssivement les prestations aux opérateurs communautaires dans les états membres autre que leur état d'origine après avoir au préalable défini la notion de transporteur communautaire et les règles minimales auxquelles ils doivent se conformer.
Having done this it then gradually allowed Community operators to offer services in Member States other than their own having worked out a definition of Community transport operator and laid down the minimum criteria they must satisfy.

Cet accord prévoit qu'en ce qui concerne la restructuration et la réduction des dettes, auxquelles peuvent contribuer des aides d'Etat, le traitement individuel des cas dans le cadre des règles communautaires sur les aides d'Etat n'est pas affecté.
This agreement foresees that, as far as restructuring and debt- reduction are concerned, which may involve State aid, the individual treatment of such cases within the Community's State aid rules is not prejudiced.

Vu les objectifs du régime d'aide, qui sont conformes à la politique de la Commission en matière d'environnement, les engagements pris par les autorités italiennes et les conditions auxquelles l'aide est octroyée, qui sont elles-mêmes conformes aux règles communautaires sur les aides d'État, la Commission considère qu'il est peu probable que le régime d'aide concerné entrave le commerce intracommunautaire et la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In view of the scheme's objectives, which are in line with the Commission's policy on the environment, the commitments made by the Italian authorities and the conditions under which aid is granted, which are in compliance with the Community State aid rules, it considers that the scheme is unlikely to affect intra-EC trade and competition to an extent contrary to the common interest.