Vertaling van "règles communautaires apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

En ce qui concerne le rapport Purvis, qui traite de la définition de règles communautaires pour l’investissement particulier dans une vaste gamme de produits financiers, il apparaît réellement indispensable de combler le vide législatif actuel.
As regards the Purvis report, which deals with defining EU rules for personal investments and covers an enormous range of financial products, it appears to be absolutely essential to plug the current gap in the legislation.

(18) À la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de procéder à une révision fondamentale des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux.
(18) In the light of the above, a fundamental revision of the Community rules applicable to animal by-products appears to be necessary.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l’objet d’un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s’il apparaît que le projet de règle n’est pas conforme à la législation communautaire ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait faire l'objet d'un examen par la Commission, qui devrait adopter une décision s'il apparaît que le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci.
In such cases the new draft rule should be subject to examination by the Commission, which should adopt a Decision if it appears that the draft rule is not in conformity with Community legislation or constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operation between Member States.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].
*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.