Vertaling van "règles commerciales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionner suivant des règles commerciales
to operate in accordance with commercial principles

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

règles commerciales
trade rules

Règles commerciales - Système de génie maritime et de la maintenance
Naval Engineering and Maintenance System Business Rules

Comité interministériel des règles commerciales
Interdepartmental Committee on Trade Rules

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la prochaine ronde de négociation à l'OMC, il faudra faire en sorte que tous les pays s'engagent à faire des échanges commerciaux selon des règles justes et exécutoires; autrement dit, il faut que les règles commerciales soient obligatoires et exécutoires et qu'elles ne constituent pas uniquement des lignes directrices permettant aux pays de les interpréter à leur propre avantage.
The next round of WTO negotiations must ensure that all countries deliver on a commitment to fair and effective trade. That means fair and effective trade rules that are binding and enforceable and not just guidelines that allow countries to interpret them to their own benefit.

Les membres de la COPA estiment que le Canada devrait s'opposer à l'adhésion de la Chine à l'OMC jusqu'à ce que sa production d'oléagineux, ses droits de douane, ses contingents commerciaux et ses règles commerciales soient justes, équitables et non discriminatoires.
The members of COPA believe that Canada must not agree on China's accession to the WTO until their oilseed offer is based on tariffs, trade-related quotas, and rules of trade that are fair, equitable, and non-discriminatory.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Nous devons fournir des ressources additionnelles — et je suis tout à fait d'accord avec l'intervenant précédent, M. Lortie, pour insister sur le fait qu'il doit s'agir de nouvelles ressources — au Service des délégués commerciaux du Canada, à Exportation et développement Canada ainsi qu'aux autorités canadiennes chargées de faire enquête et d'appliquer les règles commerciales — l'ASFC, le TCCE, notamment — afin d'appuyer les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour percer ces marchés, s'y établir et y croître en veillant à ce que les règles commerciales négociées soient bel et bien mises en œuvre.
We must provide new — I join completely with the previous speaker, Mr. Lortie, and emphasize " new" — additional resources to the Canadian Trade Commissioner Service to Export Development Canada. I would argue that Canadian authorities that investigate and enforce trade rules — the CBSA, the CITT and others — in order to support Canadian companies in their efforts to break into these markets, need to establish, grow and ensure the enforcement of trade rules as we negotiate them.

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

Elle luttera contre les mesures protectionnistes les plus dommageables des autres pays et veillera à ce que les règles commerciales soient mises en œuvre de façon équitable.
It will act against the worst protectionist measures by other countries and make sure trade rules are implemented fairly.

(8) Afin d'assurer la réalisation des objectifs du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, il est nécessaire que les règles concernant sa création soient établies par un instrument juridique communautaire contraignant.
(8) To ensure the attainment of the objectives of the European Judicial Network in civil and commercial matters, the rules governing its establishment should be laid down in a mandatory instrument of Community law.

(6) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable.
(6) In order to attain the objective of free movement of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a Community legal instrument which is binding and directly applicable.

Beaucoup de groupes sont pour que des règles commerciales soient appliquées également et équitablement. C'est le cas de la Fédération canadienne de l'agriculture, mais aussi les producteurs de blé, les producteurs de porc et les producteurs laitiers de l'Ontario, pour ne nommer que quelques groupes de ma province.
Trade rules applied equally and fairly are sentiments shared by many groups, including the Canadian Federation of Agriculture, but also the Ontario wheat producers, Ontario pork producers and Ontario dairy farmers to name but a few from my province.