Vertaling van "règles commerciales depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionner suivant des règles commerciales
to operate in accordance with commercial principles

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

règles commerciales
trade rules

Règles commerciales - Système de génie maritime et de la maintenance
Naval Engineering and Maintenance System Business Rules

Comité interministériel des règles commerciales
Interdepartmental Committee on Trade Rules

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).
Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).

Non seulement l'évolution des règles commerciales depuis 50 ans a permis au Canada de connaître la prospérité, mais encore, et cela est d'égale importance, ces règles nous ont permis de régler les irritants commerciaux avant qu'ils ne se transforment en différends.
The evolution of the trade rules over the past 50 years has not only contributed to Canada's prosperity but, just as important, these rules have helped to address trade irritants before they developed into disputes.

36. considère que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires; salue les progrès réels accomplis par l'OMC en matière de transparence externe, depuis sa création en 1995, ainsi que l'efficacité de sa politique de communication; souligne l'importance pour les opérateurs économiques et pour tous les acteurs concernés de la société civile d'avoir accès en permanence à une information de qualité sur les règles commerciales multilatérales et sur leur application effective, ainsi que sur toute dérogation accordée aux membres de l'OMC;
36. Considers that transparency in the drawing up and pursuit of trade policies represents a legitimate demand on the part of society, citizens and parliamentarians; welcomes the genuine progress achieved by the WTO in terms of external transparency since its establishment in 1995, and the effectiveness of its communication policy; stresses the importance for economic operators and for all the civil society actors concerned to have permanent access to quality information on the multilateral trade rules and their actual application, and on any exemptions of WTO members;

36. considère que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires; salue les progrès réels accomplis par l'OMC en matière de transparence externe, depuis sa création en 1995, ainsi que l'efficacité de sa politique de communication; souligne l'importance pour les opérateurs économiques et pour tous les acteurs concernés de la société civile d'avoir accès en permanence à une information de qualité sur les règles commerciales multilatérales et sur leur application effective, ou sur toute dérogation aux membres de l'OMC;
36. Considers that transparency in the drawing up and pursuit of trade policies represents a legitimate demand on the part of society, citizens and parliamentarians; welcomes the genuine progress achieved by the WTO in terms of external transparency since its establishment in 1995, and the effectiveness of its communication policy; stresses the importance for economic operators and for all the civil society actors concerned to have permanent access to quality information on the multilateral trade rules and their actual application, and on any exemptions of WTO members;

Dans le contexte de l'OMC, les mesures de sauvegarde sont considérées comme des recours d'urgence; depuis 1947, les règles commerciales internationales l'ont clairement établi.
Under WTO rules, safeguard actions are considered as emergency actions; since 1947, international trade rules have made that clear.

Le Canada est un chef mondial, par exemple dans l'élaboration de règles commerciales, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il a réussi à obtenir un règlement lors de la dernière ronde de négociations du GATT, l'Uruguay Round, et je crois que cela est tout à notre honneur.
Canada has been a world leader in trying to develop trade rules ever since the second world war and has been successful in pushing for a settlement of the latest Uruguay round of the GATT agreement.

En plus de ces trois mesures clés, les négociateurs de l'Uruguay Round se sont entendus sur plus de 25 mesures distinctes qui, ensemble, représentent la plus importante série de nouvelles règles commerciales depuis la création du GATT en 1947.
Along with these three key steps, Uruguay round negotiators agreed on more than 25 separate measures which together amount to the most significant package of new trade rules the world has seen since the GATT was created in 1947.

Ces instruments ont beaucoup évolué depuis cinq ans. Autrefois, les clients avaient de la difficulté à les trouver et disaient que les règles commerciales étaient toutes différentes et complexes.
There has been a major shift in those instruments compared to five years ago, when clients had difficulty finding them and were saying the business rules are all different and complicated.