Traduction de «règles claires transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle transparente
transparent rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne, à cet égard, la nécessité de règles claires, transparentes et cohérentes concernant la comptabilisation des bénéfices et de la création de valeur;
8. Stresses in this respect the need for clear, transparent and coherent rules on the accounting of profits and value creation;

Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats.
A guarantee which is requested in relation to the preparation of compliant bids can only be considered as appropriate, transparent and non-discriminatory if the infrastructure manager sets out clear and transparent rules for preparing a capacity request in the network statement, and offers the necessary support tools to applicants.

89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;
89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States;

La migration légale devrait être régie par des règles claires, transparentes et équitables, bien qu'à ce stade du développement, il soit évident que chaque État membre devrait garder le contrôle du nombre de travailleurs qu'il est en mesure d'intégrer à son marché du travail, en tenant dûment compte de la préférence communautaire.
Legal migration should be governed by clear, transparent and fair rules, although at this stage of development, it is clear that each Member State should retain control on the number of workers that it can integrate into its labour market, giving due regard to community preference.

Il est nécessaire de fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d’une politique migratoire bien gérée.
Clear, transparent and fair rules need to be fixed to provide for an effective return policy as a necessary element of a well managed migration policy.

Ainsi, une politique de retour progressivement harmonisée doit se baser sur des règles claires, transparentes, équitables et compatibles avec les libertés fondamentales des personnes concernées et les droits de l'homme.
A gradually harmonised return policy must therefore be based on clear, transparent and fair rules that are compatible with the fundamental freedoms of the persons concerned and with human rights.

Une politique de retour durable et efficace – fondée sur des règles claires, transparentes et équitables – devrait aider les États membres qui doivent rapatrier des ressortissants de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions requises pour séjourner dans l’UE.
A sustainable and effective return policy – based on clear, transparent and fair rules – should support Member States that need to repatriate third-country nationals who do not, or who no longer, fulfil the conditions for staying in the EU.

La politique commune de l’immigration doit favoriser l’immigration légale, qui doit être régie par des règles claires, transparentes et équitables.
The common immigration policy should promote legal immigration, which should be governed by clear, transparent and fair rules.

En tout état de cause, le montant de la compensation doit être établi sur la base de règles claires, transparentes et non discriminatoires.
The amount of the compensation must in any event be determined on the basis of clear, transparent and non-discriminatory rules.