Traduction de «règles claires quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit
substantive due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Cet accord établirait également des règles claires quant aux mesures qu'ils seraient autorisés à prendre dans ce sens.
It would also establish clear rules on what measures are permissible in that pursuit.

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

Le projet de loi établit aussi des règles claires quant à la tenue des élections et prévoit des amendes en cas de manœuvres et de pratiques frauduleuses.
The bill also establishes clear rules for conducting elections and sets out penalties for corrupt and fraudulent practices.

Aucune politique claire quant à la compatibilité de ces mesures avec les règles en matière d'aides d'État n'a été établie jusqu'à présent.
No clear policy as to the compatibility of these measures with State aid rules was laid down so far.

Le règlement adopté aujourd'hui par le Conseil (17523/10 + COR 1) permettra par exemple à un couple hongrois vivant à Rome ou à un couple franco-allemand résidant à Madrid, de suivre désormais des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE .
The regulation the Council adopted today (17523/10 + COR 1) will allow an Hungarian couple living in Rome or a French-German couple living in Madrid to follow clear rules on how to seek divorce or legal separation in 14 EU member states .

il convient de créer un cadre juridique définissant clairement en quoi consiste le profilage, qu'il s'agisse de l'extraction automatique des données informatisées ou de toute autre technique, en vue de définir des règles claires quant à la légitimité de son utilisation et de fixer des limites; parallèlement, il est également nécessaire de créer les garanties nécessaires en matière de protection des données concernant les individus et de mettre en place des mécanismes de fixation des responsabilités;
a legal framework should be established providing a clear definition of profiling, whether through the automated mining of computer data or otherwise, with a view to establishing clear rules on legitimate use and laying down limits; it is also necessary to introduce the necessary data protection safeguards for individuals and mechanisms for establishing responsibility;

Nous avons donc recommandé une nouvelle stratégie qui tiendrait compte de façon précise de la diversité culturelle et qui se traduirait par un accord exécutoire établissant des règles claires quant à ce qui pouvait être fait pour soutenir la diversité culturelle.
We therefore recommended a new strategy that would specifically address cultural diversity and that would result in a binding agreement that would set out clear rules as to what could be done to support cultural diversity.

Les couples internationaux, par exemple un couple hongrois vivant à Rome ou un couple franco‑allemand résidant à Madrid, auront bientôt la possibilité de suivre des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE grâce à un règlement sur lequel le Conseil a marqué son accord ce jour (doc. 17045/10).
A Hungarian couple living in Rome or a French-German couple living in Madrid - international couples will soon be able to follow clear rules on how to seek divorce or legal separation in 14 EU member states . That is the result of a regulation on which the Council agreed today (17045/10).