Traduction de «règles claires elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi il est soumis à des obligations de protection des investisseurs, à des règles de conduite et à des obligations d’«exécution au mieux» à l'égard des clients qui utilisent la plate-forme. Ainsi, s'il est vrai que les règles relatives à l’accès à un OTF et aux modalités d'exécution doivent être transparentes et claires, elles permettent néanmoins à l'opérateur d'assurer un service aux clients qui est qualitativement, si ce n'est fonctionnellement, différent des services offerts par les marchés réglementés et les MTF à leurs membres et participants.
Consequently, the operator is subject to investor protection, conduct of business, and best execution requirements towards the clients using the platform Thus, while both the rules on access and execution methodology of an OTF have to be transparent and clear, they allow the operator to perform a service to clients which is qualitatively if not functionally different from the services provided by regulated markets and MTFs to their members and participants.

7. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire ont des raisons claires et démontrables de croire que le gestionnaire viole les obligations qui lui incombent en vertu de règles dont elles n’ont pas la responsabilité de surveiller le respect, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, qui prennent les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d’informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.
7. Where the competent authorities of the host Member State of the AIFM have clear and demonstrable grounds for believing that the AIFM is in breach of the obligations arising from rules in relation to which they have no responsibility for supervising compliance, they shall refer those findings to the competent authorities of the home Member State of the AIFM which shall take appropriate measures, including, if necessary, request additional information from the relevant supervisory authorities in third countries.

C'est pourquoi il est soumis à des obligations de protection des investisseurs, à des règles de conduite et à des obligations d’«exécution au mieux» à l'égard des clients qui utilisent la plate-forme. Ainsi, s'il est vrai que les règles relatives à l’accès à un système organisé de négociation et aux modalités d'exécution doivent être transparentes et claires, elles permettent néanmoins à l'opérateur d'assurer un service aux clients qui est qualitativement, si ce n'est fonctionnellement, différent des services offerts par les marchés réglementés et les MTF à leurs membres et participants.
Consequently, the operator is subject to investor protection, conduct of business, and best execution requirements towards the clients using the platform Thus, while both the rules on access and execution methodology of an OTF have to be transparent and clear, they allow the operator to perform a service to clients which is qualitatively if not functionally different from the services provided by regulated markets and MTFs to their members and participants.

107. estime que, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici 2020, la politique d'aide sectorielle ne doit pas seulement être considérée dans le contexte du droit de la concurrence, mais que, dans l'intérêt de l'Union, elle doit être utilisée de manière proactive et transparente et être assortie de règles claires afin de renforcer l'innovation, la compétitivité et l'introduction sur le marché de produits durables et ce, en lien avec les opérations de restructurations industrielles; se dit opposé aux régimes nationaux particuliers d'aides publiques qui ne respectent pas les règles et créent ainsi des conditions de concurrence inégales;
107. Takes the view that in order to achieve Europe 2020 objectives and climate and energy targets by 2020, sectoral aid policy should not only be seen in the context of competition law, but must, in the interests of Europe, be used proactively, transparently and with clear rules to strengthen innovation, competitiveness and the roll-out of sustainable products, and in connection with industrial restructuring operations; opposes specific national State aid schemes that do not abide by the rules and therefore create unequal terms of competition;

L’approche de la Commission consiste à offrir aux organisations de normalisation des incitants afin qu’elles fixent des règles claires en matière de divulgation de brevets.
The Commission approach is to give standard-setting organisations incentives to have clear rules on disclosure of patents.

En effet, pour citer quelques exemples, elle applique des règles très strictes en matière de licence, elle investit beaucoup dans ses propres talents, et elle applique aussi des règles claires pour empêcher que les clubs allemands ne soient vendus à des investisseurs n'ayant rien à avoir avec le club ou ses supporters.
Here are a couple of examples: it has very strict licensing regulations, it invests a lot in its own talent and it also has clear rules to prevent German clubs being sold off to investors who have no connection with either the club or the supporters.

Aussi la Commission présente-t-elle une proposition de règlement dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entrepreneurs ainsi que des autorités nationales elles-mêmes, en établissant des règles claires en matière de reconnaissance mutuelle.
That is why the Commission has come forward with a draft regulation intended to increase legal certainty for traders – and for national authorities themselves – by setting clear rules on mutual recognition. The draft regulation contains several key aspects:

Bien que les ONG aient dans l'ensemble salué le Vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions, qui fournit des règles claires, elles sont préoccupées à l'idée que l'exigence de rigueur financière fasse peser un fardeau croissant sur les ONG qui sollicitent un financement.
Although the NGOs have on the whole welcomed the Commission's Vade-mecum on Grant Management as providing clear rules, they are concerned that emphasis on financial rigour will place an increasing burden on NGOs applying for funding;

Elle traiterait les principales différences entre règles nationales concernant les pratiques commerciales qui ont affecté le fonctionnement du marché intérieur, en établissant des règles claires applicables dans toute l'Union grâce à une harmonisation.
It would address the main differences in national rules on commercial practices which affected the operation of the internal market, through establishing clear EU-wide rules through harmonisation.