Vertaling van "règles claires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles orientations doivent permettre d'appliquer plus aisément aux SER les régimes nationaux d'aides d'État, en fournissant des règles claires et propices tout en garantissant la conformité avec les règles relatives aux aides d'État inscrites dans le Traité [33].
The new guidelines should facilitate the operation of national state aid schemes for RES by providing clear and favourable rules while at the same time ensuring compliance with the state aid rules of the Treaty [33].

Ces «autres preuves» devant être appréciées conformément au droit national, les États membres jouissent d’une certaine marge d’appréciation, mais ils doivent adopter des règles claires régissant ces exigences en matière de preuves.
Since such ‘other evidence’ is to be assessed in accordance with national law, MSs have a certain margin of appreciation, yet they should adopt clear rules governing these evidentiary requirements.

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.
Platforms must state clearly that rules on unfair commercial practices do not apply to private persons selling goods, and search engines would be required to clearly distinguish paid placements from natural search results.

Pour parvenir à une sûreté effective, des règles claires doivent être établies.
In order to achieve real safety, clear rules have to be established.

C’est pourquoi les consommateurs exposés à des risques sanitaires importants doivent aussi se voir fixer des règles claires parce que, Monsieur le Commissaire, en l’absence de règles claires et appliquées, notamment pour l’utilisation de l’internet, celui-ci ne représentera plus une opportunité, mais aura un effet boomerang.
Therefore consumers, who are exposed to significant dangers to their health as well, must be provided with clear rules because, Commissioner, in the absence of clear and enforced rules, including for Internet use, the Internet will no longer represent an opportunity; rather, it will have a boomerang effect.

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

* tous les émetteurs, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir profiter des avantages de marchés de valeurs mobilières profonds et liquides. La meilleure façon de servir cet objectif est de promouvoir l'émergence d'un marché profond et liquide, accessible sur la base de règles claires et actualisées et de procédures harmonisées.
* the benefits of deep and liquid securities markets must be available to all issuers - regardless of size: This objective will best be served by promoting the emergence of deep and liquid markets, which are accessible on the basis of clear and up-to-date rules and streamlined procedures.