Traduction de «règles claires constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bainite, constituant clair de la structure
bainite which can be seen as the lighter etching constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient par conséquent de remplacer la directive 89/686/CEE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées empêchant les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes. Il convient à cet égard d'adopter une approche claire et fondée sur des objectifs, dans le but, en particulier, de protéger la santé publique, d'améliorer la sécurité au travail et d'assurer la protection des utilisateurs.
Directive 89/686/EEC should therefore be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument for imposing clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States; this should be done through a clear and target-based approach with the aim, in particular, of safeguarding public health, improving safety at work and ensuring user protection.

24. souligne que l'instrument EU Pilot a déjà dépassé le stade expérimental et qu'il constitue à présent une méthode de travail éprouvée, qui permet à la Commission, aux États membres impliqués dans le projet et aux citoyens d'obtenir les résultats nécessaires; note que l'absence d'implication des plaignants dans le projet EU Pilot ainsi que l'absence d'accès public aux documents dans le cadre de ce projet sont considérées comme un défaut majeur de cet outil, et considère, dès lors, que des règles claires sur la participation des plaignants devraient être adoptées à travers des mesures juridiques contraignantes;
24. Underlines that an initial experimental stage of EU Pilot is already over, now it is a well-tried working method, allowing for the Commission, Member States involved in the project, and the citizens to achieve necessary results; notes that the lack of complainants’ involvement in the EU Pilot and of public access to the documents within EU Pilot is seen as a main problem of this tool, for these reasons clear rules on the participation of complainants should be adopted through legally binding measures;

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

6. souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
6. Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

61. estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans pour autant constituer un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;
61. Considers that entry and residence must be governed by clear, fair and non-discriminatory rules which must conform to the standards of the rule of law at national and EU level; emphasises that entry criteria must be readily comprehensible and have long-term validity; notes that long-term residence entitlement in the foreseeable future is a key prospect as far as integration is concerned; stresses that language proficiency is important and should be encouraged and supported, but not used as a selection or penalty criterion;

Le règlement constitue l’instrument juridique approprié pour remplacer la directive 2003/32/CE, étant donné que cette mesure fixe des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres aucune possibilité de transposition divergente.
Taking into account that this measure lays down clear and detailed rules that do not give room for diverging transposition by Member States, a Regulation is the appropriate legal instrument which shall replace Directive 2003/32/EC.

38. souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de mettre en place un environnement fiscal clair, transparent et stable au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités et aux investissements transfrontaliers dans l'Union;
38. Emphasises that it is in the interest of business and citizens to establish a clear, transparent and stable tax environment within the single market since lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and investments in the EU;

Il est nécessaire de fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace, constituant un élément indispensable d’une politique migratoire bien gérée.
Clear, transparent and fair rules need to be fixed to provide for an effective return policy as a necessary element of a well managed migration policy.

Un gestionnaire de réseau , représentant toutes les parties concernées du secteur de l’aviation (y compris les autorités militaires), devrait être chargé d’améliorer la conception des routes et des secteurs dans une optique de réseau et devrait constituer le pivot du renforcement des services centraux de planification des capacités et de gestion des courants de trafic ainsi que de l’amélioration de l’utilisation des capacités aéroportuaires, en fournissant des règles claires sur l’accès au réseau et sur l’utilisation efficace des routes.
A network manager, representing all aviation stakeholders, including the military, should be responsible for improving route and sector design from a network perspective and be the backbone for reinforcing central capacity planning and traffic flow management services and optimising the use of airport capacity by providing clear rules on network access and efficient use of routes.

La Commission estime enfin que l’absence de limites et de règles claires pour la prise en charge de ces activités annexes et temporaires peut constituer une source potentielle significative de détournement de l’objectif initial du régime.
Finally, the Commission believes that the absence of clear limits and rules for covering these ancillary and temporary activities may be a significant potential source of deviations from the scheme’s original objective.