Traduction de «règles canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l'UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

Il renforcera notamment la protection des droits d'auteur en alignant les règles canadiennes sur celles de l’UE en ce qui concerne la protection des mesures technologiques et la gestion des droits numériques.
For example, it will strengthen the protection of copyrights by aligning Canadian rules with those of the EU on protection of technological measures and digital rights management.

Troisièmement, le fait de modifier les règles canadiennes en matière d'investissement étranger pour permettre aux éditeurs américains d'établir leurs magazines comme des publications canadiennes avec un accès illimité aux recettes publicitaires canadiennes sur la base d'une exigence de contenu vaguement définie et inapplicable équivaudrait à une capitulation sur toute la ligne.
Third, changing Canadian foreign investment rules to allow U.S. publishers to establish their magazines as Canadian publications with unlimited access to Canadian advertising revenues on the basis of a vaguely defined and unenforceable content requirement would be nothing more than the final sellout.

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.
Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.

Par exemple, les syndicats québécois entre autres qui sont préoccupés par les pertes d'emploi et ainsi de suite estiment peut-être qu'il n'est pas dans l'intérêt de CanWest, de CTV, de CHUM ou d'Asper de mal se comporter sur le marché et qu'elles sont moins susceptibles de le faire parce que sont des entreprises canadiennes, alors qu'un propriétaire allemand ou australien pourrait décider de ne pas tenir compte des règles canadiennes, de contester, de contourner les règles et d'essayer de tirer plus de profit du Canada.
For example, the Quebec unions or others that are concerned about job losses, etc., may feel that if CanWest, CTV, CHUM, or Asper behaves badly, it's not in our interest to do so and we're less likely to do so because we live here in Canada, whereas somebody from Germany or Australia may say, “Don't worry about Canada. We'll fight that battle, and we'll skirt the rules and try to squeeze some more profits out of Canada”.

D'après les règles comptables canadiennes, tous les biens sont déclarés au coût d'origine. Leur valeur peut grimper ou dégringoler, mais les règles canadiennes imposent de s'en tenir au coût historique.
If you have to use the original cost in accordance with the Canadian accounting rules, the value can drop or the value can go much higher, but you are stuck under the Canadian accounting rules with this historical cost.