Vertaling van "règles budgétaires révisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

règles budgétaires
fiscal rule

règle budgétaire
budgetary rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les règles soient d'application depuis assez peu de temps et qu'il soit difficile de distinguer entre leur contribution propre et celles d'autres facteurs sous-tendant diverses actions, l'expérience acquise à ce jour montre que les règles budgétaires révisées de l'UE ont bel et bien joué un rôle.
While the rules have only been in operation for a rather short period of time and their specific contribution is difficult to distinguish from other factors driving various policy actions, the first experience suggests that the reformed EU fiscal rules indeed have played a role.

Aucune sanction n'ayant été infligée aux pays ne respectant pas les règles révisées du pacte de stabilité et de croissance, il n'est pas possible d'apprécier pleinement si l'objectif d'une application plus efficace de la surveillance budgétaire au sein de la zone euro a bien été atteint.
As no sanctions have been imposed on countries non-compliant with the reformed Stability and Growth Pact rules, it is not possible to fully assess whether the objective of a more effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area was indeed achieved.

84. souligne que les dotations du FSE devraient être accrues de façon appropriée et qu'il importe de faire un usage efficace de ce fonds pour permettre de financer adéquatement les actions visant à améliorer l'éducation et la formation en vue de renforcer l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, ainsi que les mesures et activités relevant de la stratégie européenne en faveur de l'inclusion sociale et de l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, afin de soutenir les personnes défavorisées et vulnérables, en particulier les femmes, notamment celles qui sont confrontées à des contrats précaires; souligne que les règles du FSE devraient être révisées et modifiées pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin, qu'il convient d'accroître la visibilité et la transparence, de suivre de près les effets sociaux de l'usage des fonds et d'insister davantage sur la viabilité à long terme des projets; demande donc que des ressources ciblées soient affectées, dans le nouveau cadre budgétaire, à la création d'emplois et à l'intégration sociale; presse les États membres de mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;
84. Underlines that adequately increased financing for and effective usage of the ESF should be ensured in order to provide adequate resources for measures to improve education and training with a view to improving labour market access and combating unemployment and measures and activities under the Social Inclusion Strategy and the ‘Europe 2020’ flagship initiative on combating poverty and social exclusion in favour of disadvantaged and vulnerable persons, especially women, including those confronted with precarious and insecure contracts; stresses that the regulations on the ESF should be revised and changed to reach those who need it most, that visibility and transparency should be enhanced, that the monitoring of the social effects of usage of the fund should be carried out thoroughly, and that further emphasis should be placed on the long-term sustainability of the projects; therefore calls for targeted funds to be earmarked, within the new budgetary framework, for job creation and social inclusion; urges the Member States to undertake more information campaigns on opportunities for participation in EU funded projects

Elle été établie à partir d'une comptabilité publique révisée, suite aux décisions prises en 2002 pour l'aligner sur les règles comptables du SEC. Du fait de ces révisions, les excédents publics résultant des estimations faites pour 2000 et 2001 ont laissé place à des déficits, ce qui a considérablement modifié le point de départ des projections budgétaires à moyen terme.
The 2002 update incorporates the revised government accounts that resulted from decisions adopted in 2002 in order to ensure compliance with ESA accounting rules. Following these revisions, the previously estimated government surpluses for 2000 and 2001 turned into deficits, changing thus significantly the starting point of the medium term budgetary projections.