Traduction de «règles budgétaires restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

règles budgétaires
fiscal rule

règle budgétaire
budgetary rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, comme l’ont déjà souligné plusieurs de mes collègues députés ainsi que le commissaire, les règles budgétaires restent fort compliquées sur un certain nombre de points, ce qui signifie que les mécanismes de contrôle qui y sont associés restent eux aussi compliqués.
Finally, as several of my fellow Members and the Commissioner himself have already remarked, the budgetary rules are still very complicated on a number of points, which also means that the associated control mechanisms are very complicated.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Les règles budgétaires de base restent inchangées.
The core budget requirements remain unchanged.

Qui plus est, chaque État membre doit définir des règles nationales qui viennent s’ajouter à la pression par les pairs exercée sur ceux qui, à l’échelon national, prennent des décisions sur la composition des recettes et des dépenses budgétaires et, partant, sur le déficit budgétaire de chaque État membre. Ces décisions, je vous le rappelle, restent une compétence nationale même si, comme l’a déclaré Mme Berès, le résultat combiné de ces décisions de politique budgétaire nationale présente un intérêt commun, puisque nous sommes dans une Union économique et monétaire.
Furthermore, each Member State must establish national rules which supplement the peer pressure on those making decisions at national level on the composition of revenue and budgetary spending and thus the budgetary deficit of each of the Member States, which, I would remind you, is still a national competence, although, as Mrs Berès said, the combined result of those national budgetary policy decisions is of common interest, since we are in an Economic and Monetary Union.