Traduction de «règles budgétaires existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles budgétaires
fiscal rule

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

règle budgétaire
budgetary rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des possibilités de s'attaquer à une récession économique sont prévues dans le cadre des règles budgétaires existantes.
Within the existing fiscal rules, the possibilities to deal with an economic downturn are there.

Les règles existantes permettent d'apprécier la situation de chaque État membre et de la différencier des autres en fonction de sa marge de manœuvre budgétaire et de son contexte macroéconomique, tout en garantissant la pérennité des finances publiques.
The existing rules provide scope for judgement and for differentiation between Member States according to their fiscal space and macroeconomic conditions, while ensuring long term sustainability of public finances.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.
The European Commission has presented today detailed new guidance on how it will apply the existing rules of the Stability and Growth Pact to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility in support of jobs and growth.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées sur la manière dont elle entend appliquer les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de la croissance et de l’emploi.
The European Commission has presented today detailed new guidance on how it will apply the existing rules of the Stability and Growth Pact to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility in support of jobs and growth.

Non. Les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes du Pacte sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.
No. Adequate safeguards and conditions are in place to ensure that while the best use is made of the flexibility within the Pact, its credibility and effectiveness in upholding fiscal responsibility are preserved.

Afin de renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, la Commission a également annoncé qu'elle fournirait de nouvelles orientations sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (ci-après «le pacte»)[3] sans pour autant modifier ces règles.
The Commission also announced that, in order to strengthen the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility, it would provide further guidance on the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Stability and Growth Pact (hereafter “the Pact”),[3] without changing these rules.

De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.
Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.

Elle ne se substitue ni aux règles existantes du pacte, ni à l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire générale de chaque État membre, de la zone euro et de l'UE tout entière que la Commission et le Conseil doivent réaliser, conformément à l'esprit du traité et à son objectif global de finances publiques saines.
It does not replace the existing rules of the Pact, nor the need for an overall assessment by the Commission and the Council of the broader economic and fiscal situation of each Member State, the euro area and the EU as a whole, in line with the spirit of the Treaty and its overall objective of ensuring sound public finances.

Le règlement, qui est entré en vigueur en mai 2013, s’appuie sur les règles existantes de l’Union européenne (UE) en matière de surveillance budgétaire et macroéconomique.
The regulation, which came into force in May 2013, builds on existing European Union rules relating to budgetary and macroeconomic surveillance.

Selon le Président du CdR, même en l'absence de nouvelles décisions officielles, le Conseil européen a mis en place les conditions permettant d'exploiter les possibilités offertes par les règles existantes afin de trouver un équilibre entre investissement stratégique et assainissement budgétaire.
According to the CoR president, even in the absence of formal new decisions, the European Council has paved the way to taking advantage of the possibilities offered by the existing rules to balance strategic investment with fiscal consolidation.