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Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Principe de la spécialité budgétaire
Règle budgétaire
Règle budgétaire classique
Règle clairement définie
Règle de la spécialité budgétaire
Règles budgétaires

Vertaling van "règles budgétaires clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle budgétaire classique

classic rule of budget theory








principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.


Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans la loi budgétaire annuelle des États membres .

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States .


Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans la loi budgétaire annuelle des États membres .

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States .


Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives.


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En règle générale, chaque activité est clairement mise en relation avec les ressources budgétaires et humaines nécessaires pour la mettre en œuvre, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités et à la procédure d'analyse d'impact en amont prévue à l'article 8, paragraphe 2.

As a general rule, each activity shall be clearly linked with the budgetary and human resources required to carry it out, in accordance with the principles of activity-based budgeting and management and the early impact-assessment procedure provided for in Article 8(2).


En règle générale, chaque activité est clairement mise en relation avec les ressources budgétaires et humaines nécessaires pour la mettre en œuvre, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités et à la procédure d'analyse d'impact en amont prévue à l'article 8, paragraphe 2.

As a general rule, each activity shall be clearly linked with the budgetary and human resources required to carry it out, in accordance with the principles of activity-based budgeting and management and the early impact-assessment procedure provided for in Article 8(2).


Si les États membres de l'UE réalisaient leurs objectifs budgétaires à moyen terme, la dette publique au sein de l'UE amorcerait une trajectoire clairement descendante; et RÉAFFIRME par conséquent qu'il est nécessaire de respecter rigoureusement les règles budgétaires de l'UE, reconnaissant les obligations des États membres, pour garantir des niveaux d'endettement soutenables.

The attainment by EU Member States of their medium-term budgetary objectives would put EU government debt on a clear downward path; and consequently REAFFIRMS that strict adherence to the EU fiscal rules, recognising Member States' obligations, is necessary to ensure sustainable debt levels.


Premièrement, que tous nos pays réduisent leur déficit, deuxièmement, qu’ils adoptent des règles budgétaires, fiscales et sociales comparables et, troisièmement, qu’ils investissent ensemble dans l’innovation pour doper notre croissance, à ce jour clairement insuffisante.

Firstly, all our countries need to reduce their deficit; secondly, they need to adopt comparable budgetary, fiscal and social rules; and, thirdly, they need to invest together in innovation to boost growth, which to date is clearly inadequate.


Les déficiences affectant l'application des règles budgétaires sont clairement illustrées par le fait que, dans le cas de certains États membres, les PDE, bien qu'ouvertes depuis plusieurs années, s'avèrent largement inefficaces pour ce qui est d'aider les États membres concernés à mettre leur situation budgétaire en conformité avec les dispositions du PSC.

One clear symptom of weak enforcement of fiscal rules is the fact that in case of some member states the EDP has been in operation already for several years and yet it has been largely ineffective in helping those member states to bring the budgetary situation into conformity with the provisions of the SGP.


La Commissaire européenne au Sport, Viviane Reding, qui représente l'Union européenne à Lausanne, a déclaré : « La réunion du Conseil de Fondation de l'Agence mondiale anti-dopage montre clairement que, en dépit des nombreux avertissements des représentants de l'Union européenne, lors de la réunion de l'AMA à Talinn en août dernier et depuis lors, une majorité des membres du Conseil n'est pas prête à prendre les décisions nécessaires pour que les règles budgétaires de l'AMA deviennent compatibles avec les règles financières communauta ...[+++]

The Member of the European Commission for sport, Viviane Reding, who is representing the European Union in Lausanne, declared that: "The meeting of the Foundation Board of the World Anti-doping Agency shows clearly that, despite the many warnings from the representatives of the European Union at the Agency's meeting in Tallin in August and since, most of the Board's members are not prepared to take the decisions which are necessary to reconcile the WADA budgetary rules with Community financial rules, although this would enhance the Agency's credibility".




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Date index: 2023-03-05
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