Traduction de «règles budgétaires avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de chaînage avant | règle en chaînage avant | règle en avant
forward chaining rule

règle avant [ règle-en-avant ]
forward rule

règle budgétaire
budgetary rule

règles budgétaires
fiscal rule

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

avant-projet de règles uniformes
preliminary draft uniform rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’améliorer l’approche fondée sur les règles budgétaires avant le prochain mandat, de sorte à éviter l’adoption de mesures procycliques.
The fiscal rules-based approach, must be improved and developed before the next mandate to prevent pro-cyclical policies.

Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.
The use of intergovernmentalism as a method of governance for the European Union should be abandoned and the fiscal rules should be revised before being integrated into EU law.

Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary rules include a common budgetary timeline according to which all euro area countries submit their draft budgetary plans by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

À cela est venue s'ajouter la vulnérabilité du système financier et les problèmes structurels de l'économie mexicaine, mais c'était avant tout un problème de mauvaise gestion macro-économique, avec une surévaluation de la monnaie, un énorme déficit extérieur, de dépenses budgétaires excessives que personne n'avait remarquées parce qu'elles étaient déviées par des voies non budgétaires. Mais ex poste, c'était une crise beaucoup plus dans les règles que celle que nous avons connue par le passé.
It had overlaid on that a financial system vulnerability and structural problems internal to the Mexican economy, but it was much more fundamentally a macro-mismanagement problem, over-valued exchange rate, large external deficit, excessive financial fiscal spending that nobody thought was there because it was being channelled through some off-budgetary items, but ex poste, it was more formulaic in terms of types of crises that we have observed in the past.

Alors que la règle d’équilibre budgétaire structurel devrait être adoptée avant la fin de 2013, le caractère contraignant des règles en matière de dépenses et de plafonds n’a pas encore été renforcé.
While the structural budget balance rule is expected to be adopted before the end of 2013, the binding nature of expenditure rules and ceilings has not yet been strengthened.

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Les règles comptables exigeaient que tout soit réglé avant le 31 mars, avant la fin de l'exercice budgétaire, et c'est ce qui a été fait.
The accounting rules required that everything be established prior to March 31, prior to the end of the fiscal year.