Vertaling van "règles auxquelles toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

catégorie « feu jaune » pas tout à fait conforme aux règles du GATT
amber category

règles de priorité sur toutes les autres réclamations et garanties
super priority rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un de nos objectifs consiste à établir un système efficace et solide, qui soit fondé sur des règles auxquelles tout le monde devrait se conformer.
One of our objectives is to have a good, solid, rules based system by which everyone would abide.

Je dois avouer, monsieur le président, qu'en voyant le gouvernement en Chambre qui impose la clôture un jour ou deux — un jour ou deux — après le dépôt du projet de loi, nous avons pensé que le gouvernement ne voulait pas vraiment faire place à une vraie démocratie, comme il le devrait selon la structure de gouvernance, mais qu'il désirait plutôt, tout simplement, se dépêcher de faire adopter ce qu'il estime être les règles auxquelles toutes nos élections devraient être assujetties.
I have to say, Chair, that watching the government in the House bringing in the hammer of closure within a day or two—a day or two—of the bill being introduced did not suggest to us that the government was interested in allowing real democracy to take place, as you would under a governance structure, but rather they just want to ram through whatever they think the rules should be for all of our elections.

Si l'exportateur canadien peut uniquement offrir un prêt SEE et j'imagine que la SEE respecte les règles auxquelles elle est assujettie, les règles du consensus de l'OCDE qui stipulent que le prêt ne peut correspondre qu'à 85 p. 100 de la somme demandée, que l'on ne peut pas consentir un prêt à 100 p. 100 par définition alors, cet exportateur canadien se retrouve dans une position peu attrayante, puisqu'il ne peut pas offrir à l'importateur tout le financement qu'il souhaite.
If the Canadian exporter can only offer an EDC loan and I assume that EDC sticks to the rules to which it is bound, the OECD consensus rules that stipulate that you can only lend up to 85 per cent, that you are not allowed to lend up to 100 per cent of the full export amount then by definition that Canadian exporter is in an unattractive position because it cannot offer as much to the importer as it wants.

Sur demande, une institution indique à toute personne y ayant un intérêt légitime les systèmes auxquels cette institution participe et lui fournit des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.
An institution shall, on request, inform anyone with a legitimate interest of the systems in which it participates and provide information about the main rules governing the functioning of those systems.

L'ancien ministre des Affaires étrangères, et député de Beauce, a laissé traîné un document, ce qui allait à l'encontre des règles auxquelles est astreint un ministre des Affaires étrangères et tout ministre.
The former minister of foreign affairs, the member for Beauce, left a document in an unsecured location.

Par ailleurs, même en l'absence d'harmonisation en la matière, la libre prestation des services en tant que principe fondamental du traité ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat membre d'accueil, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi [80].
Moreover, even in the absence of harmonisation in the field, as a fundamental principle of the EC Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the State of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the service provider is subject in the Member State in which he is established [80].

À Buenos Aires, des discussions en matière de permis d'émission négociables devraient se concentrer sur l'établissement de règles strictes et d'exigences minimales auxquelles toute partie ou entité privée doit satisfaire pour pouvoir participer au système international de permis négociables.
At Buenos Aires, discussions on emissions trading should focus on ensuring the establishment of strict rules and for setting the minimum requirements that any Party or private entity needs to fulfil in order to participate in international trading.

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d'une institution qu'elle lui indique les systèmes auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.
Anyone with a legitimate interest may require an institution to inform him of the systems in which it participates and to provide information about the main rules governing the functioning of those systems.

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.

considérant que les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l'égide de l'OMC et arrêtées dans les annexes à l'accord sur l'OMC, mais aussi celles inscrites dans tout autre accord conclu par la Communauté qui définit les règles applicables au commerce entre la Communauté et les pays tiers; qu'il importe de préciser les types d'accords auxquels les termes «règles du commerce international» se rapportent;
Whereas international trade rules are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Community is a party and which sets out rules applicable to trade between the Community and third countries, and whereas it is appropriate to give a clear idea of the types of agreements to which the term 'international trade rules` refers;