Vertaling van "règles auxquelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

Le présent règlement établit des règles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux à usage humain et leurs accessoires mis sur le marché ou mis en service dans l'Union.
This Regulation establishes rules to be complied with by medical devices and accessories to medical devices that are placed on the market or put into service in the Union for human use .

Le présent règlement établit des règles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux à usage humain leurs accessoires et les dispositifs médicaux à visée esthétique mis sur le marché ou mis en service dans l'Union.
This Regulation establishes rules to be complied with by medical devices for human use, accessories to medical devices and medical devices for aesthetic purposes that are placed on the market or put into service in the Union.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.
Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

L'article 3 quater définit un nombre minimal de règles auxquelles doivent se conformer les fournisseurs de médias audiovisuels; ces règles ne sauraient se borner à l'identification facile de ces fournisseurs, mais doivent se rapporter également à l'utilisation par les fournisseurs de protections spécifiques à l'égard des mineurs.
Article 3(c) sets out a minimum number of rules for audiovisual media service providers; these rules cannot be confined to making it easy to identify providers but should also cover the use by providers of specific measures to protect minors.

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the EU system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the European Union have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste de ces caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées.
As regards Directive 95/57/EC, the Commission should be empowered to determine the definitions to be applied to data collection characteristics and any adjustments to the list of such characteristics, to adopt the necessary minimum accuracy requirements for results and the procedures for ensuring the harmonised processing of systematic biases, and to adopt detailed rules for the processing of information collected by the Member States.

Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.
Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.

insistance sur le droit de chaque membre de l'OMC de déterminer les normes environnementales, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs auxquelles doivent répondre les marchandises qui accèdent à son marché, avec reconnaissance du fait que la différenciation des marchandises en fonction des méthodes de production doit être possible dans le cadre des règles de l'OMC et que ces dernières ne doivent donc pas mettre de limites aux programmes d'étiquetage obligatoires ou volontaires;
∙ insistence on each WTO member’s right to determine the environmental, food safety and consumer protection standards to be met by goods entering its market, with recognition that differentiation of traded goods on the basis of production methods must be possible within the framework of WTO rules, and that WTO rules should therefore not restrict compulsory or voluntary labelling schemes;

Ces règles ne doivent cependant ni exercer de discrimination à l'encontre des personnes auxquelles le droit communautaire assure l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.
However, such rules may neither discriminate against those to whom Community law gives the right to equal treatment nor restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law.