Traduction de «règles autorisent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

autorisation de règles d'engagement | autorisation de ROE | ROEAUTH [Abbr.]
Rules of Engagement Authorization | ROEAUTH [Abbr.]

demandeur autorisé de séjour [ revendicateur autorisé de séjour | demandeur en règle ]
in-status claimant

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises déjà cotées en bourse en profiteront elles aussi lorsqu’elles voudront inscrire des actions supplémentaires à la cote ou émettre des obligations d'entreprise. Dans le cadre de son projet de création d’une union des marchés des capitaux, la Commission européenne a proposé aujourd’hui de moderniser les règles autorisant les entreprises à lever des fonds en bourse ou au moyen d’une offre publique auprès d'investisseurs potentiels.
As part of its Capital Markets Union action plan, the European Commission has today proposed an overhaul of the rules that allow companies to raise money on public markets or by means of a public offer with potential investors.

(3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés aux alinéas (2)a) et b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :
(3) Notwithstanding any other law but subject to the Statistics Act, where the judge to whom an application under subsection (1) is made is satisfied of the matters referred to in paragraphs (2)(a) and (b) set out in the affidavit accompanying the application, the judge may issue a warrant authorizing the persons to whom it is directed to intercept any communication or obtain any information, record, document or thing and, for that purpose,

Toutefois, ces règles autorisent aussi la fixation de tarifs réglementés dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables, par exemple).
However, the rules also foresee that in exceptional cases, e.g. in order to protect vulnerable customers, regulated prices can be set.

– autoriser la Commission à récompenser les États membres non seulement pour le respect des règles, mais aussi pour la mise en œuvre efficace, efficiente et économique de la politique de cohésion;
– allowing the Commission to give Member States incentives not only to comply with the rules but also to implement Cohesion policy effectively, efficiently and economically;

autoriser la Commission à récompenser les États membres non seulement pour le respect des règles, mais aussi pour la mise en œuvre efficace, efficiente et économique de la politique de cohésion;
allowing the Commission to give Member States incentives not only to comply with the rules but also to implement Cohesion policy effectively, efficiently and economically;

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),
D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EC) No 1/2003),

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),
D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EEC) No 1/2003),

Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
It is also necessary to ensure that an authorisation as a general rule permits access to, or exercise of, a service activity throughout the national territory, unless a new authorisation for each establishment, for example for each new hypermarket, or an authorisation that is restricted to a specific part of the national territory is objectively justified by an overriding reason relating to the public interest.

En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé la Compagnie Française des Ferrailles S.A., Paris (CFF), à acquérir les intérêts dans le domaine de la ferraille de Metalinor S.A., filiale à 100% de Sacilor S.A. CFF et Metalinor sont toutes deux des entreprises importantes dans le domaine de la transformation et de la distribution de la ferraille, aussi bien sur le marché français que sur le marché international.
Under the Competition rules of the ECSC Treaty the Commission has authorized Compagnie Française des Ferrailles S.A., Paris (CFF) to acquire the scrap metal interests of Metalinor S.A (a fully- owned subsidiary of Sacilor S.A.). Both are important undertakings in the field of the processing and distribution of steel scrap for the French and other markets.