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Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales
Règle du partage des dommages
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité

Traduction de «règles auront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme cela a déjà été proposé pour les petits établissements de crédit (voir également le train de réformes de novembre 2016 concernant le secteur bancaire), les règles instaurées permettront une plus grande proportionnalité: ces entreprises auront le choix entre plusieurs types d'instruments pour verser à leurs salariés une partie de leur rémunération variable.

As previously proposed for smaller credit institutions (see also the Banking Reform Package of November 2016), the rules will allow further proportionality: these firms will be free to choose between the types of instruments used to pay out part of the variable remuneration.


Ces règles auront également pour effet d’encourager fortement ces organismes publics qui retardent leurs paiements à actualiser également leurs méthodes de gestion.

These rules will also have the effect of strongly encouraging those public authorities that delay their payments to bring their management methods up to date as well.


Nous espérons que ces nouvelles règles auront également pour effet de donner l'exemple dans le cadre des négociations internationales sur le climat et serviront de référence pour la transparence des mesures de lutte contre le changement climatique de la part des pays développés».

We hope that these new rules will also set an example in the context of the international climate negotiations and serve as a benchmark for transparency of climate action by developed countries".


Nous mettons également sérieusement en doute les conséquences que les règles proposées auront sur la capacité des contribuables de réorganiser leurs ententes et leurs investissements commerciaux acquis en vertu de règles claires au moment opportun [.] De plus, nous sommes très inquiets des conséquences à venir des changements proposés sur la capacité de promouvoir les investissements privés contenant des comptes enregistrés, ce qui pourrait restreindre une source significative de croissance du capital pour l'écono ...[+++]

We also seriously question the impact that the proposed rules will have on the ability of taxpayers to rearrange their existing business arrangements and investments acquired under clear and unambiguous rules on a timely basis . Moreover, we are quite concerned about the future impact that the proposed changes will have on the ability to promote private investments with funds in registered accounts and that this may curtail what ha ...[+++]


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Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.


Les États membres auront également pour tâche de transposer ce nouvel ensemble de règles - le niveau 1 et le niveau 2 - tous deux avant l’été 2011.

Member States will also have the task of transposing this new set of rules – Level 1 and Level 2 – altogether before the summer of 2011.


Ils ont également l'assurance que ceux qui ne respectent pas ces règles auront des comptes à rendre.

They are equally assured that those who do not will be held to account.


La mise en œuvre du traité de Lisbonne ne changera rien: les États membres, dont l’Irlande, auront toujours la compétence souveraine exclusive en la matière, et cette règle sera également valable pour les futurs Traités.

Implementation of the Lisbon Treaty will leave this question in the exclusive sovereign competency of each Member State, including Ireland, and this will also apply to future treaties.


Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d’élaborer des programmes concrets permettant d’atteindre les objectifs fixés, mais qu’ils auront également l’obligation d’informer les citoyens sur les programmes mis en œuvre et sur les résultats obtenus - qu’ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d’apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le momen ...[+++]

I also believe it is good that the Member States should not only be obliged to prepare practical programmes for achieving the targets, but that obligations should also be imposed in terms of informing people about the programmes that are being prepared and about the results – both positive and negative – that are obtained, just as we have acquired a number of rules as to when people are to be notified that there are problems with the unduly strong concentration of ozone – both people in general and people belonging to groups which are ...[+++]


Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération construct ...[+++]

The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructiv ...[+++]




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règles auront également ->

Date index: 2021-10-31
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