Traduction de «règles auquel nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]
mischief rule

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une vérification interne reproche à Développement économique Canada d'avoir appliqué son programme de la petite entreprise dans le non-respect habituel des règles auquel nous nous attendons désormais de la part du gouvernement libéral.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, an internal audit faulted Economic Development Canada's management of its small business program on the same broken rules that we have come to expect from the Liberal government.

Pourquoi, au bout de 47 mois, n'avons-nous pas un régime tangible, fondé sur des règles, auquel les Américains auraient participé?
Why, over 47 months, do we not have a tangible, rules-based regime in which the Americans have been seriously engaged?

Je salue l'accord important auquel nous sommes parvenus aujourd'hui sur de nouvelles règles régissant les agences de notation, qui visent à réduire la dépendance excessive aux notations, à éliminer les conflits d'intérêt et à établir un régime de responsabilité civile.
I welcome the important agreement reached today on additional rules for credit rating agencies (CRAs) which aim to reduce the over-reliance on ratings, eradicate conflicts of interest, and establish a civil liability regime.

Nous savons que nous n'avons plus à imposer aux gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté l'incroyable labyrinthe bureaucratique de règles auquel ils doivent faire face en ce moment. Pour citer un exemple, dans ma propre province, l'Ontario, le manuel d'administration actuel pour un intervenant qui traite avec des bénéficiaires de l'aide sociale comporte 800 règlements qui doivent être appliqués dans chaque cas.
To cite an example, in my own province, Ontario, the actual manual of administration for a caseworker dealing with welfare recipients, has 800 rules that have to be applied to every case.

C’est là le véritable hiatus auquel nous devons faire face dans cette crise: nous avons véritablement une organisation qui reste totalement nationale alors que les enjeux sont transeuropéens, nous devons trouver ensemble les mesures qui permettent de changer de mode de régulation plus que de surréglementer, et nous devons faire en sorte que l’Europe, de manière unie, fasse entendre sa voix dans les prochaines réunions internationales pour que, contrairement au passé, ce ne soient pas les règles des autres et le désordre des autres qui lui soient imposés et dont nous supportons les conséquences, mais que nous puissions aller vers un ordre international plus stable et conforme aux défis que nous devons relever sur le plan planétaire.
That is the real hiatus we have to face in this crisis: that really, the way we are organised remains totally national, while the challenges are trans-European. Together we must find measures that enable us to change the method of regulation rather than over-regulating, and we must make sure Europe unites to make its voice heard in the forthcoming international meetings so that, unlike in the past, we do not have the rules of others and disorder of others imposed on us, for which we have to bear the consequences, but rather we can move towards a more stable international order, one that is more in keeping with the challenges we have to face on a global level.

Le présent règlement vise à uniformiser au moins davantage ces règles et il s’agit d’un objectif auquel aspirent, si je ne m’abuse, tous les groupes de cette Assemblée. Nous pouvons dès lors nous contenter d’apporter des changements dans quelques domaines où ils sont vraiment nécessaires, par exemple sur les points qui désavantagent les membres d’équipage de cabine des vols de fret.
The object of this regulation is to at least make these rules more closely approximate, and that is an aim that is, as far as I am aware, supported by all the groups in this House, so we can content ourselves with making changes in a few areas, for example to the rules that put crew on freight flights at a disadvantage, where changes really do have to be made.

Finalement, le problème auquel nous sommes confrontés est que, d’une part, nous aurons le droit de refuser l’accès à nos ports aux navires qui ne satisfont pas aux règles, mais que, d’autre part, la diffusion mondiale de toute cette idée découragera fortement les navires battant un autre pavillon de continuer à ignorer les règles.
Ultimately we will face the problem that it is one thing to have the right to deny access to our ports for ships that do not comply, but that, at the same time, the global spread of this whole idea will be a very strong disincentive for ships under other flags to continue to flout the standards.

En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s’il existe un parlement d’un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’intervention du Conseil - notamment à l’égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C’est évidemment inadmissible.
Tell me, ladies and gentlemen, if in any parliament of any Member State you are subject to the rules to which we are subject in this Parliament or whether it would be acceptable for any parliament to be subject to the degree of control and monitoring – for example in areas as important as drawing up its own rules – to which we are subject with the intervention of the Council. This, therefore, is not acceptable.

Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d’élaborer des programmes concrets permettant d’atteindre les objectifs fixés, mais qu’ils auront également l’obligation d’informer les citoyens sur les programmes mis en œuvre et sur les résultats obtenus - qu’ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d’apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le moment auquel les citoyens devront être avertis en cas de trop forte concentration d’ozone - les citoyens en général, mais aussi les groupes particulièrement sensibles aux problèmes enregistrés dans ce domaine.
I also believe it is good that the Member States should not only be obliged to prepare practical programmes for achieving the targets, but that obligations should also be imposed in terms of informing people about the programmes that are being prepared and about the results – both positive and negative – that are obtained, just as we have acquired a number of rules as to when people are to be notified that there are problems with the unduly strong concentration of ozone – both people in general and people belonging to groups which are especially sensitive to problems in this area.

Les sept semaines que nous séparent de la ministérielle de Doha avaient été balisées de réunions préparatoires : mini ministérielle de Mexico, Hanoi la semaine dernière entre Européens et Asiatiques, Nairobi dans une quinzaine entre Européens et Africains, nouvelles mini ministérielle à Singapour ensuite, Shanghai entre Américains et riverains du Pacifique ensuite, etc. Ma réponse sur ce point est claire : nous devons œuvrer pour maintenir le rendez-vous multilatéral de novembre. Pas par obstination; pas parce que rien n'a changé, mais pour des raisons politiques. Mais parce que le dialogue et la négociation entre états ou ensembles constitués et partageant le bien commun des règles de droit est un acte fort. Ce sentiment est aussi celui du directeur général de l'OMC auquel j'en ai parlé ces derniers jours, et celui de mon homologue américain qui a pris l'initiative de s'exprimer publiquement en ce sens vendredi dernier. Reste, bien sûr, a recueillir la position des nombreux autres membres de l'OMC qui participent à cette décision collective.
Not because of obstinacy, not because nothing has changed, but for political reasons: because the dialogue and the negotiation between states or regional bodies sharing the benefit of common legal rules is of vital importance. This feeling is also that of the Director General of the WTO to whom I have spoken in the last few days, and it is also that of my American counterpart who has spoken publicly along these lines last Friday. There remains, of course, the need to gather together the positions of many other WTO members who will take part in this collective decision.