Vertaling van "règles applicables doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

application de règle [ application de règles | application des règles ]
application of a rule [ application of rules ]

règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État
State aid rules

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]
yarn-forward rule

règle applicable au niveau de la fibre [ règle d'application à partir de la fibre ]
fibre-forward rule

règle applicable à
rule governing

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans toute la mesure du possible, les règles applicables doivent être les mêmes pour tous les produits.
To the greatest extent possible the applicable rules are the same for all products.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières».
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties’.

Un partage et des règles applicables doivent régir le secteur et des mécanismes de surveillance transparents doivent être conçus pour inspirer la confiance.
Enforceable rules and sharing must govern it and securing transparent monitoring mechanisms must be developed in order to instill trust and confidence.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, l'obligation de signaler à la Commission la fraude et les irrégularités détectées, l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables ainsi que l'imposition de sanctions financières.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts, the obligation to notify the Commission of detected fraud and irregularities, the exclusion from Union financing of expenditure incurred in breach of the applicable rules and the imposition of financial penalties.

En application de l’article 39, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (CE) no 1290/2005, les ressources financières disponibles dans un État membre le 1er janvier 2007, à la suite des réductions ou suppressions des montants des paiements que celui-ci a effectuées de manière volontaire, conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ou dans le cadre de sanctions, conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune , doivent être utilisées par cet État membre pour le financement des mesures de développement rural.
Under Article 39(1)(d) and (e) of Regulation (EC) No 1290/2005, the financial resources available in a Member State on 1 January 2007 following reductions in or cancellations of the amounts of payments which that Member State has made voluntarily, in accordance with Article 1 of Commission Regulation (EC) No 1655/2004 of 22 September 2004 laying down rules for the transition from the optional modulation system established by Article 4 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 to the mandatory modulation system established by Council Regulation (EC) No 1782/2003 or by way of a penalty, under Articles 3, 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy , must be used by that Member State to finance rural development measures.

Non seulement la règle applicable aux biens étrangers va à l'encontre des obligations que doivent assumer les gestionnaires du Régime de pensions du Canada, mais les investisseurs canadiens ont, eux-mêmes, affirmé qu'ils étaient en faveur de l'accroissement du pourcentage de titres étrangers, lorsque la règle applicable aux biens étrangers est passée de 10 p. 100 en 1990 à 20 p. 100 en 1995.
Not only is the foreign property rule inconsistent with Canadian pension fund managers carrying out their obligations, but Canadian investors themselves have provided clear evidence that they valued increased foreign content when the foreign property rule was increased from 10 per cent to 20 per cent from 1990 to 1995.

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.

Si aucun choix conjoint n’est présenté en vertu de l’article 157, l’employeur est exempté des règles applicables aux fournitures taxables réputées si le seuil suivant n’est pas dépassé : le montant de la TPS et la portion fédérale de la TVH versés en vertu des règles applicables aux fournitures taxables réputées l’année précédente doivent être inférieurs au total à 5 000 $ et représenter moins de 10 % du montant total versé par l’entité de gestion du régime au titre de la TPS et de la portion fédérale de la TVH.
If a joint election is not filed pursuant to section 157, employers are exempted from the deemed taxable supply rules if a threshold is met: the amount of the GST and the federal portion of the HST remitted under the deemed taxable supply rules in the preceding year must have totalled less than $5,000 and must have been less than 10% of the total GST and federal portion of the HST paid by the plan’s pension entities.

Des dépenses de cette importance doivent être gérées avec expertise, afin de s'assurer qu'elles sont effectuées conformément aux règles applicables et que les valeurs fondamentales d'ouverture, d'équité et de transparence du gouvernement sont respectées.
Expenditures of this magnitude must be managed with expertise, not only to ensure that they are carried out in a manner that complies with the applicable rules but also to ensure the core government values of openness, fairness and transparency are respected.