Traduction de «règles américaines sarbanes-oxley » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, dans quelle mesure la loi américaine Sarbanes-Oxley et les nouvelles règles régissant les bourses sont- elles pertinentes au Canada?
First, to what extent are the measures in U.S. Sarbanes-Oxley legislation and new stock exchange rules relevant in Canada?

En fait, c'est surtout la loi américaine Sarbanes-Oxley datant de 2002 qui protège au Canada les dénonciateurs en dehors du gouvernement fédéral.
In fact, the Sarbanes-Oxley Act of 2002, which is the U.S. bill, is the main protection for whistle-blowers in Canada outside of the federal government.

Pour ce qui est de la position que le Canada devrait adopter à l'égard de la loi américaine Sarbanes-Oxley, j'ai lu ce matin dans les journaux que Gordon Nixon avait proposé la même chose, hier, dans un discours.
With respect to the solution you mention for Canada vis-à-vis the Sarbanes-Oxley U.S. solution, I read this morning that Gordon Nixon said something along those lines in a speech yesterday.

Devrait-il exister au Canada des mesures destinées à protéger les dénonciateurs, comme celles que prévoit la loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002?
Should whistle-blower protection exist in Canada, as provided for by the Sarbanes-Oxley Act of 2002 in the United States?

Nous avons lu à plusieurs reprises en première page du Financial Times et entendu de la bouche du directeur de la Bourse de New York que les règles américaines Sarbanes-Oxley de gouvernance d’entreprise pourraient s’appliquer aux places boursières fusionnées, sous la juridiction des tribunaux américains.
We have seen on the front page of the Financial Times several times and heard from the head of the New York Stock Exchange that it is possible the US Sarbanes-Oxley corporate governance rules could apply to the merged exchange, with jurisdiction in US courts.

Pourquoi ne pas faire quelque chose comme la loi américaine Sarbanes-Oxley?
Why not have something like the Sarbanes-Oxley legislation in the United States?

20. demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques, comme par exemple la directive relative à la transparence, la législation communautaire sur les prospectus ou les 4 et 7 directives sur le droit des sociétés;
20. Calls for an examination of unnecessary bureaucracy not only in the directives referred to in the Communication but also in the directives and rules arising from the US Sarbanes-Oxley legislation, such as the rules of the Transparency Directive, the Community legislation on prospectuses and the Fourth and Seventh Companies Directives;

21. demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques inutiles, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley, comme par exemple les dispositions de la directive relative à la transparence, de la législation communautaire sur les prospectus et des 4 et 7 directives sur le droit des sociétés;
21. Calls for an examination of unnecessary bureaucracy not only in the directives referred to in the Communication but also in the directives and rules arising from the US Sarbanes-Oxley legislation, such as the requirements of the Transparency Directive, Community legislation on prospectuses and the Fourth and Seventh Company Law Directives;

Plus particulièrement, le Directeur général de la concurrence, M. Alex Schaub, revient aujourd'hui à peine de Washington où il a eu une discussion au Congrès, sur la colline du Capitole, à propos de la loi américaine Sarbanes-Oxley qui pose effectivement beaucoup de problèmes aux compagnies européennes d'audit et aux autres compagnies cotées sur le marché boursier des États-Unis.
In particular, the Director General for Competition, Mr Alex Schaub, has just come back from Washington today where he has these discussions on Capitol Hill in Congress about the so-called Sarbanes-Oxley Act which indeed presents a lot of problems to European auditing companies and other companies quoted on US stock exchanges.