Vertaling van "règles américaines exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

exigences d'admission aux Bourses américaines)
ADR

Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]
Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait exiger, ce qui est seulement une ligne directrice proposée par la bourse actuellement, que, si c'est un dirigeant de l'entreprise qui préside le conseil d'administration, il devrait y avoir un administrateur principal ou un administrateur président, selon l'expression employée dans les règles américaines, ce qui, je pense, sera obligatoire en vertu de la loi Sarbanes-Oxley.
We should require, and this is only a guideline proposed by the stock exchange, that if a company does not have a non-executive chairman, it should have a lead director or presiding director. ``Presiding director'' is a term used in the U.S. rules that I think will be mandatory there under Sarbanes-Oxley.

Monsieur le Président, les nouvelles règles américaines exigent également que toutes les institutions financières canadiennes divulguent directement à l'Internal Revenue Service des renseignements personnels sur des citoyens canadiens et américains.
Mr. Speaker, the new U.S. rules also require all Canadian financial institutions to disclose the personal financial information of Canadian and U.S. citizens directly to the IRS.

En ce qui concerne la déclaration des transactions de plus de 5 000 $ effectuées par les organisations ouvrières, la loi américaine exige la même chose, de sorte qu'il y a déjà des organisations ouvrières ou des syndicats canadiens affiliés à des syndicats américains qui se plient à une telle exigence; donc, ce que je suggère, c'est d'égaliser les règles du jeu afin que toutes les organisations ouvrières au Canada soient tenues de divulguer le genre de transactions dont vous avez parlé.
With respect to the transactions of labour organizations over $5,000, that's what the law in the United States currently requires and that's what some Canadian unions or labour organizations affiliated with U.S. labour organizations currently have to disclose, so I'm suggesting that we level the playing field so that not just some labour organizations in Canada are going to be required to disclose those transactions that you're referring to.

Enfin, cette règle aujourd'hui pratiquement abandonnée qui, dans la jurisprudence américaine, exige l'obtention d'un mandat avant de procéder à une inspection administrative n'est pas souhaitable ici.
Finally, the American legal system's rule — now virtually abandoned — requiring a warrant for an administrative inspection is not desirable here.

24. déplore fortement l'adoption par le Congrès américain, en juillet 2007, de la législation dite "HR1" et l'introduction unilatérale par les États-Unis d'une exigence de scanning de tous les conteneurs à destination de ce pays à partir de 2012; doute de l'efficacité d'une telle mesure et de sa compatibilité avec les règles de l'OMC; craint qu'elle ne constitue, une fois mise en pratique, un frein au développement des échanges transatlantiques;
24. Deeply deplores the adoption by the US Congress in July 2007 of the so-called HR1 legislation and the unilateral introduction by the United States of a scanning requirement for all shipping containers bound for that country as from 2012; doubts that such a measure will be effective and that it is compatible with WTO rules; fears that once implemented, it will curb the development of transatlantic trade;

C'est aussi en fonction des règles que l'administration américaine exige pour ses aéroports ainsi que des mesures de l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale.
It's also based on the rules that the U.S. administration requires for its airports, as well as the measures of the International Civil Aviation Organization, the ICAO.

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission ; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;
25. Stresses the importance of converging supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition, by the Securities and Exchange Commission, of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers facing highly discriminatory State rules in the US to fully collateralise risks; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;