Traduction de «règles ambitieuses déjà adoptées » (Français → Anglais) :

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

[13] Comme indiqué plus haut, cette idée est inspirée de l'approche déjà adoptée dans le secteur des communications électroniques et en relation avec les dérogations aux règles sur l'accès des tiers aux nouvelles infrastructures du gaz et de l’électricité.
[14] As indicated above, this is based on the approach already used in the electronic communication sector and in relation to exemptions for third party access for new gas and electricity infrastructure.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l'application de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive, and by 1 April 2008, the application of the provisions of this Directive requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Montrer l'exemple signifie également adopter un comportement respectueux des règles lorsque des règles ont déjà été adoptées.
Leading by example also means good behaviour where rules have already been set.

Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on 1 April 2008 at the latest, the application of this Directive's provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive the application of its provisions providing for the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.