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Traduction de «règles administratives étaient trop » (Français → Anglais) :

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.

Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.


Les anciennes règles européennes encadrant ce sujet étaient trop complexes, provoquant une diminution de la disponibilité des médicaments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires dans l’UE.

Previous EU rules on this issue were too complex and led to a decrease in the availability of medicines for food-producing animals in the EU.


Si j'ai retenu quelque chose de l'intervention de mes collègues ici, c'est que les règles administratives étaient trop strictes, que la barre est très haute et non pas trop basse.

If I heard anything from my colleagues over here, it's that the administrative requirements were too stringent, that the barrier was too high, not too low.


Cette situation s’explique par plusieurs raisons: premièrement, les administrations publiques ne mettent pas toujours en place tous les mécanismes de soutien aux PME qu’autorisent les règles communautaires; deuxièmement, les processus sont souvent trop longs et trop complexes pour les PME; troisièmement, les PME ne sont fréquemment pas informées des régimes dont elles peuvent bénéficier.

There are a number of reasons for this: firstly, public authorities do not always put in place all the support mechanisms for the benefit of SMEs allowed under Community rules; secondly, processes are often too lengthy and complicated for SMEs; and thirdly, SMEs often lack information on the schemes available to them.


Dans ce cas, pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas simplement dit que les sanctions administratives proposées étaient trop dures?

That being the case, why did the opposition not simply say that the proposed administrative sanctions were too high?


Des révisions trop fréquentes entraînent des coûts disproportionnés pour ajuster les structures et procédures administratives aux nouvelles règles.

Excessively frequent revisions generate a disproportionate cost in adjusting administrative structures and procedures to the new rules.


Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.

The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.


Par exemple, nous avons constaté que la structure actuelle du budget et certaines règles de gestion étaient trop rigides et que cette rigidité a souvent ralenti l'action de l'Union, au détriment de l'intérêt collectif.

For example, we have established that our current budgetary structure and certain management rules are too rigid, and this rigidity has often put a brake on Union measures to the detriment of our common interest.


M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, en 1997, une vérification des projets du Fonds transitoire pour la création d'emplois au Québec et dans le Canada atlantique révélait que les subventions étaient trop politiques, que les règles d'admissibilité étaient contournées et que les chiffres sur les emplois créés étaient gonflés artificiellement.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, in 1997 an audit of TJF projects in Quebec and Atlantic Canada revealed that grants were too political, that eligibility rules were bent, and that job creation figures were inflated.


On en sait donc bien plus sur les risques liés à l'utilisation de ces MGM. Compte tenu de ces éléments, il s'est avéré que les régles édictées par la directive CEE 90/219 ne distinguaient pas suffisamment les différentes catégories de risques, manquaient de souplesse et étaient trop bureaucratiques.

In these circumstances the requirements of Directive 90/219 EEC are not sufficiently linked to the different grade of risks inherent in different activities, are not flexible enough and are to a certain extent to bureaucratic.


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