Vertaling van "règles administratives plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies
UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )

règle de plus fort poids [ règle la mieux cotée ]
high-strength rule [ high-fitness string ]

règle du temps d'opération le plus court | règle TOC
shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Règles internes d'administration | RIA [Abbr.]
internal rules of administration | IRA [Abbr.]

règle de « un plus un »
one-and-one rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les nouvelles règles sur les prospectus prévoient une réduction des contraintes administratives pour les entreprises, des prospectus plus courts, des informations plus utiles et plus concises pour les investisseurs et des procédures plus rapides pour les entreprises qui se financent régulièrement sur les marchés des capitaux.
The new prospectus rules will also help to strip away burdens, deliver shorter prospectuses, better and more concise information for investors and a fast track regime for companies that frequently tap capital markets.

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.

Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.

1. Les données à caractère personnel traitées dans l'IMI sont verrouillées dans l'IMI dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en fonction des spécificités de chaque type de coopération administrative et, en règle générale, au plus tard six mois après la clôture formelle de la procédure de coopération administrative.
1. Personal data processed in IMI shall be blocked in IMI as soon as they are no longer necessary for the purpose for which they were collected, depending on the specificities of each type of administrative cooperation and, as a general rule, no later than six months after the formal closure of the administrative cooperation procedure.

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

(22) Le présent règlement établit un cadre plus approprié et plus complet pour la certification environnementale des produits aéronautiques ainsi que pour la définition et la mise en oeuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile.
(22) This Regulation establishes an appropriate and comprehensive framework for the environmental certification of aeronautical products as well as for the definition and implementation of common technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.