Vertaling van "règles actuelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera, en outre, dans de nombreux domaines, à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les politiques et les règles actuelles soient adaptées aux besoins, donnent des résultats concrets sur le terrain et soient correctement appliquées.
In addition, in many areas, the Commission will also continue to work hard to ensure that existing policies and rules are fit for purpose, deliver concrete results on the ground and are properly implemented.

En vertu des règles actuelles, l'État membre de résidence est compétent, bien que les travailleurs frontaliers versent leurs cotisations et, en principe, soient imposés dans le pays où ils travaillent.
Under the current rules, the Member State of residence is responsible although frontier workers pay contributions and in principle taxes where they work.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

- étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la proposition prévoit que la Commission rend compte de l’application des règles actuelles sur la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel obligatoire de ces produits, et qu’éventuellement, des mesures spécifiques soient adoptées.
– Given the specificities of wine, spirits and beer, the proposal provides for the Commission to report on the application of current rules on ingredient listing and mandatory nutrition labelling on these products with the possibility of specific measures to be adopted.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

Comme indiqué aux points (66) et (67), bien que les réseaux NGA soient qualitativement bien plus avancés que les réseaux classiques à haut débit en cuivre existants, pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État en faveur du déploiement d'un réseau NGA avec les règles relatives aux aides d'État, la Commission vérifiera également les effets d'une telle aide sur les réseaux à haut débit existants étant donné le degré de substitution qui semble actuellement exister entre les services haut débit offerts à la fois par le biais des réseaux à haut débit et des réseaux NGA.
As mentioned in paragraphs 66 and 67, although NGA networks are qualitatively far more advanced than existing traditional copper-based broadband networks, in assessing the compatibility of State aid for the deployment of a NGA network with the State aid rules, the Commission will also look into the effects of such aid on existing broadband networks given the degree of substitution that at present appears to exist with regard to broadband services offered over broadband and NGA networks alike.

M. Pat Martin: Mais dans le cas où les pratiques actuelles ne respectent pas les normes établies par le projet de loi, ou deux années passent sans que les normes actuelles soient respectées ni que personne ne dépose de plainte, comment serait-il juridiquement possible de faire respecter ces règles?
Mr. Pat Martin: But if it doesn't say the current practice doesn't meet the standards of the bill, two years go by and they still don't meet the current standards but nobody files a complaint, what is the power of law to enforce this?

Je suis sûr qu'il y a un fondement aux règles actuelles qui régissent le contrôle de la propriété dans les journaux au Canada, mais si les règles continuent de permettre que les journaux canadiens soient la propriété d'un nombre toujours plus petit . Le Président: Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies.
I am sure there is a rational explanation for the current rules controlling newspaper ownership in Canada, but if the rules continue to allow Canadian newspapers and their ownership to fall into fewer and fewer hands- The Speaker: The hon. member for Anjou-Rivière-des-Prairies.

Cependant, au lieu d'essayer de protéger artificiellement et de promouvoir un niveau de concurrence que le marché lui-même ne peut pas soutenir, les politiques devraient accepter la situation et se comporter en conséquence, c'est-à-dire surveiller le transporteur dominant, que l'industrie produit naturellement, avec des règles en matière de pratiques de prix et de profits — pas pour maintenir ces prix à des niveaux artificiellement élevés, comme c'est le cas en vertu des règles actuelles, mais pour veiller à ce que les prix pratiqués ne soient pas trop élevés.
However, instead of trying to artificially protect and promote a level of competition that the market itself cannot sustain, policy should accept that and then behave accordingly, which is to oversee the dominant carrier, which the industry naturally produces, with regulations oversight on its pricing and profit behaviour — not to artificially keep its prices high, as the current regulations envision, but to ensure that their prices are not too high.

Le sénateur Milne : Monsieur Kruhlak, vous avez précisé, au début de vos remarques, que les gens qui mettent sur pied des projets d'envergure veulent tout simplement que les règles soient claires et ont de la difficulté à comprendre quelles sont les règles actuelles.
Senator Milne: Mr. Kruhlak, you said at the outset of your remarks that the people who are doing large projects just want a clear set of rules, and they are puzzled by what the rules are.