Traduction de «règles actuelles parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

parc actuel
core-force

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas été surpris d'apprendre que l'Office des transports du Canada avait approuvé une augmentation de 4,5 p. 100 des coûts du transport du grain, à compter du 1er août 2000, en vertu des règles actuelles, parce que ce processus tombe sous le coup de la loi actuelle.
It came as no great surprise when the Canadian Transportation Agency announced its approval of a 4.5% increase in grain freights that would become effective on August 1, 2000, under the existing rules, because that process is mandated under current legislation.

Cette précision a été apportée parce que les règles actuelles peuvent donner lieu à des pratiques dites de «forum shopping» (c'est-à-dire que des services à la demande s'établissent dans des États membres où les obligations financières sont faibles, voire inexistantes).
The reason for this clarification is that current rules can lead to "forum shopping" practices (i.e. on-demand services establishing themselves in Member States with light or no financial obligations).

Actuellement, les PME ne bénéficient cependant pas pleinement des opportunités que leur offre le marché unique, et ce en grande partie parce qu’elles ne sont pas informées des opportunités commerciales qui existent et des règles applicables dans d’autres États membres, et aussi parce qu’elles ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires.
Currently, however, SMEs do not fully benefit from the opportunities provided by the Single Market largely because of the lack of information on business opportunities and applicable rules in other Member States, as well as insufficient language skills.

Par exemple, à l'heure actuelle, les règles concernant le cabotage sont mises en œuvre de manière différente par certains États membres, notamment parce que leur application est jugée difficile à contrôler.
For instance, the current rules on cabotage are implemented differently by some Member States, partly because they are considered difficult to enforce.

L’exportation des denrées mentionnées ci-dessus de la Russie vers l’Union n’est toutefois pas possible à l’heure actuelle parce qu’aucun établissement n’a été autorisé et placé sur la liste des établissements agréés conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
However, export to the Union of the abovementioned commodities from Russia is currently not possible because no Russian establishments have been authorised and listed in the lists of approved establishments as provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (4).

J'exhorte le gouvernement à agir ainsi parce que tel que le projet de loi est actuellement libellé, d'autres élections fédérales pourraient bien être tenues selon les règles actuelles, qui autorisent ces prêts politiques.
I would urge the government to do so, because as the bill is currently drafted, it is possible we could have another federal election under the current set of rules which allow these political loans.

La prorogation de compétence pourrait aussi s'avérer utile lorsque les conjoints sont dans l’incapacité de saisir une juridiction d’un État membre en vertu des règles actuelles de compétence, parce qu’ils ne partagent ni nationalité ni domicile communs.
Prorogation of jurisdiction could prove useful also in situations where the spouses are unable to seise a court of a Member State under the current jurisdiction rules, because they do not have common nationality or domicile.

Le président: Enfin, sur la question de la rétroactivité, ceux qui ont envoyé une demande aux termes des nouvelles règles entrant en vigueur le 1 janvier 2002, c'est-à-dire où la note de passage était de 75—oublions ceux qui étaient dans l'arriéré, où la note de passage devait être 70 mais est maintenant 67, etc.—dont la demande a été rejetée parce qu'ils ne pouvaient obtenir la note de 75 peuvent-ils présenter une nouvelle demande, ou est-ce que leur demande est réexaminée aux termes de la règle actuelle qui prévoit une note de 67?
The Chair: Finally, on the question of retroactivity, can those people who applied under the new rules of January 1, 2002, where the pass mark was 75—forget about those who were in the backlog, where the number was going to be 70, is now 67, so on—and were rejected because they couldn't meet the 75 mark reapply, or are they being looked at again under the present 67 mark rule?

Si le leader adjoint du gouvernement au Sénat nous demande aujourd'hui de traiter de cette question, c'est essentiellement parce que nous devons répondre à la question de savoir si oui ou non les règles actuelles permettent de répondre aux attentes plus élevées du public, et si oui ou non les règles existantes correspondent aux besoins contemporains.
If we are asked today by the Deputy Leader of the Government in the Senate to deal with this issue, it is essentially because we are called to address whether or not the present rules meet the higher expectations of the public, and whether or not existing rules meet contemporary needs.

Parce que la Commission considère qu'une recommandation serait le moyen le plus rapide et le plus efficace d'améliorer les règles actuelles des États membres concernant l'indépendance des contrôleurs des comptes.
Because the Commission considers that this would be the quickest and most effective means to bring about improvements in Member States' current rules concerning auditors' independence.