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Les règles communautaires actuelles
Règles de justice naturelle du droit actuel

Traduction de «règles actuelles nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


les règles communautaires actuelles

the Community's existing arrangements


règles de justice naturelle du droit actuel

natural justice in existing law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons utiliser au mieux les règles commerciales actuelles, poursuivre la mise en place d’un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation, définir des règles dans le cadre des négociations bilatérales en cours et étudier plus en profondeur les disciplines multilatérales et plurilatérales, par exemple un accord de l’OCDE fondé sur les meilleures pratiques.

We will use current trade rules to the maximum, pursue the establishment of a monitoring mechanism of export restrictions, negotiate rules in ongoing bilateral negotiations and further explore multi- and plurilateral disciplines, e.g. an OECD agreement based on "best practices".


Dans le cadre plus global du dialogue commercial et économique de haut niveau, nous défendrons des politiques qui sont davantage conformes aux règles de l’économie de marché et chercherons à remédier aux causes des grands déséquilibres actuels.

In the more comprehensive framework provided by the High Level Economic and Trade Dialogue, we will advocate policies that are more in line with market economy rules and seek to address the sources of the current major imbalances.


Au stade actuel de notre enquête, nous pensons que par son comportement Google prive les consommateurs d’un choix plus large d'applications et de services mobiles et que l'entreprise freine l’innovation émanant des autres acteurs, en violation des règles de concurrence de l’UE. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises actives en Europe.

Based on our investigation thus far, we believe that Google's behaviour denies consumers a wider choice of mobile apps and services and stands in the way of innovation by other players, in breach of EU antitrust rules. These rules apply to all companies active in Europe.


Les différentes approches nationales favorisent la course au droit d’asile et la migration irrégulière, tandis que nous constatons dans la crise actuelle que les règles de Dublin font peser trop de responsabilités sur quelques États membres seulement.

Different national approaches have fuelled asylum shopping and irregular migration, while we have seen in the ongoing crisis that the Dublin rules have placed too much responsibility on just a few Member States.


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Nous allons utiliser au mieux les règles commerciales actuelles, poursuivre la mise en place d’un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation, définir des règles dans le cadre des négociations bilatérales en cours et étudier plus en profondeur les disciplines multilatérales et plurilatérales, par exemple un accord de l’OCDE fondé sur les meilleures pratiques.

We will use current trade rules to the maximum, pursue the establishment of a monitoring mechanism of export restrictions, negotiate rules in ongoing bilateral negotiations and further explore multi- and plurilateral disciplines, e.g. an OECD agreement based on "best practices".


Dans le cadre plus global du dialogue commercial et économique de haut niveau, nous défendrons des politiques qui sont davantage conformes aux règles de l’économie de marché et chercherons à remédier aux causes des grands déséquilibres actuels.

In the more comprehensive framework provided by the High Level Economic and Trade Dialogue, we will advocate policies that are more in line with market economy rules and seek to address the sources of the current major imbalances.


La fragmentation de la protection des données à caractère personnel à laquelle nous assistons actuellement dans l’Union a fait l’objet de vives critiques, en particulier de la part des opérateurs économiques, qui réclament une plus grande sécurité juridique et une harmonisation plus poussée des règles en matière de protection des données à caractère personnel.

Heavy criticism has been expressed regarding the current fragmentation of personal data protection in the Union, in particular by economic stakeholders who asked for increased legal certainty and harmonisation of the rules on the protection of personal data.


Nous ne trouvons guère d’améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d’opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d’une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J’ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, l’emploi des langues à la radio et à la télévision ainsi que dans l’enseignement, l’abrogation de la peine de mort et l’ ...[+++]

During my brief visit to Turkey, I therefore underlined our expectation that further steps would be taken in such areas as freedom of association, the use of languages in radio, television and education, the abolition of the death penalty and the introduction of fundamental legal rights in accordance with the case law of the European Court of Human Rights.


C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradit ...[+++]

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to ...[+++]


Je crois que le Parlement fait bien de s'en tenir aux règles actuelles parce que, comme l'a dit un autre collègue, très souvent, effectivement, ce ne sont pas les machines qui n'ont pas fonctionné, mais les députés qui ont oublié de voter, et si on pouvait corriger un vote par la suite, nous n'en finirions jamais.

I believe it is as well for Parliament to keep to the current Rules because, as another Member rightly said, very often it is not the machines that did not work but the Members that forgot to vote; if we were able to correct a vote after the event, we would never see the end of it.




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Date index: 2024-03-28
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