Vertaling van "règles actuelles devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l'Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.
The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.

(26) L'instauration d'une procédure unique, à l'issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
(26) Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

Le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice des règles actuelles et futures de l'Union relatives à l'accès aux documents adoptées conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
This Regulation should be without prejudice to existing and future Union rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU.

Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.
In order to provide a basis for third-country firms to benefit from a passport enabling them to provide investment services and carry out investment activities throughout the EU, the regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the European Union, ensure that an effective equivalence assessment is carried out by the Commission, prioritising the assessment of the EU's largest trading partners and areas within the scope of the G-20 programme, in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to investors in the EU receiving services provided by third-country firms.

si les organes de surveillance de l'OIT concluent à l'existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l'Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l'ouverture d'une enquête et s'interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l'Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles;
If ILO monitoring bodies conclude that serious and systematic breach of Uzbekistan's obligations exists, the Commission should consider initiating an investigation into the temporary withdrawal of the GSP if all other requirements are met; and underlines that in doing so the Commission is merely enforcing the existing Union GSP rules, and stresses the importance of demonstrating consistency in the application of these rules;

xi) si les organes de surveillance de l’OIT concluent à l’existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l’ouverture d’une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l’Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles;
(xi) If ILO monitoring bodies conclude that serious and systematic breach of Uzbekistan's obligations exists, the Commission should consider initiating an investigation into the temporary withdrawal of the GSP if all other requirements are met; and underlines that in doing so the Commission is merely enforcing the existing Union GSP rules, and stresses the importance of demonstrating consistency in the application of these rules;

En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue dans le règlement financier, peu claire, devrait être simplifiée.
As regards the procurement standards to be applied by beneficiaries of grants, the current rule in the Financial Regulation is unclear and should be simplified.

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

(3) Selon les règles actuelles, la valeur énergétique des différentes formes de salatrim, considérées comme des graisses, devrait être calculée à l'aide du coefficient de conversion des lipides visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/496/CEE, soit 9 kcal/g.
(3) Under current rules, the energy provided by salatrims, considered to be fats, should be calculated by using the conversion factor for fat, provided for in Article 5(1) of Directive 90/496/EEC, namely 9 kcal/gram.

Tout système de ce genre devrait être conçu dans le respect des règles actuelles en matière de protection des données à caractère personnel.
Any such system should be devised in conformity with current rules on the protection of personal data.