Traduction de «règles actuelles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles devraient aussi être modernisées, en tenant compte des évolutions intervenues sur le marché du travail au cours des dernières décennies.
The current rules should also be modernised, taking account of developments on the labour market in the past decades.

Toutefois, afin d'assurer la continuité du mode opératoire actuel des navires de pêche de l'Union dans les eaux de la CPANE, les règles actuellement applicables prévues dans le règlement (CE) no 2347/2002 concernant le permis de pêche en eau profonde, les ports désignés et la communication d'informations par les États membres devraient continuer à s'appliquer aux activités de pêche en eau profonde dans la zone de réglementation de la CPANE.
However, in order to ensure continuity of the current modus operandi by Union fishing vessels in NEAFC waters, the currently applicable rules provided for in Regulation (EC) No 2347/2002 concerning the deep-sea fishing permit, designated ports, and communication of information by Member States should continue to apply to deep-sea fishing activities in the Regulatory Area of the NEAFC.

Comme cela est déjà le cas pour la directive 2001/20/CE, ces règles devraient s'inspirer des règles actuelles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments relevant de la directive 2001/83/CE.
As is already the case for Directive 2001/20/EC, those rules should reflect the existing rules of good manufacturing practices for products covered by Directive 2001/83/EC.

Plus précisément, en application du projet de règlement du Conseil, les banques et les entreprises d'investissement devraient détenir des fonds propres de base de catégorie 1 correspondant à 4,5 % des actifs pondérés en fonction du risque, au lieu des 2 % applicables en vertu des règles actuelles (4,5 % à partir de 2015; entre 3,5 % et 4,5 % en 2013; et entre 4 % et 4,5 % en 2014).
Specifically, the draft regulation would require banks and investment firms to hold common equity tier 1 (CET 1) capital of 4.5% of risk weighted assets, up from 2% applicable under current rules (4.5% from 2015 onwards; in 2013 within the range of 3.5% to 4.5%; and in 2014 within the range of 4% to 4.5%).

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Toutefois, ils ne devraient pas être plus restrictifs que les règles actuelles.
However, they should not be more restrictive than the present rules.

Il a suscité certaines préoccupations, ce qui m'apparaît important. Je pense que tous les députés devraient savoir que nous voulons obtenir toutes les précisions possibles et toutes les réponses à nos questions en ce qui concerne les règles actuelles, les règles idéales à nos yeux, et peut-être même avoir notre mot à dire en ce qui a trait à la marge de manoeuvre des comités appelés à s'acquitter de cet examen dans le cadre de ce processus.
We were preoccupied with it, it's important, and I think all members should know we want to exhaust all our concerns and questions about what we think are the rules, what we think the rules should be, and maybe even have some further input with regard to what latitude committees should have in discharging their review, in that process.

Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions.
In order to enable investors or market participants to assess at any time the terms of a transaction in shares that they are considering and to verify afterwards the conditions in which it was carried out, common rules should be established for the publication of details of completed transactions in shares and for the disclosure of details of current opportunities to trade in shares.

Cependant, au lieu d'essayer de protéger artificiellement et de promouvoir un niveau de concurrence que le marché lui-même ne peut pas soutenir, les politiques devraient accepter la situation et se comporter en conséquence, c'est-à-dire surveiller le transporteur dominant, que l'industrie produit naturellement, avec des règles en matière de pratiques de prix et de profits — pas pour maintenir ces prix à des niveaux artificiellement élevés, comme c'est le cas en vertu des règles actuelles, mais pour veiller à ce que les prix pratiqués ne soient pas trop élevés.
However, instead of trying to artificially protect and promote a level of competition that the market itself cannot sustain, policy should accept that and then behave accordingly, which is to oversee the dominant carrier, which the industry naturally produces, with regulations oversight on its pricing and profit behaviour — not to artificially keep its prices high, as the current regulations envision, but to ensure that their prices are not too high.

Les auteurs de cette communication remarquaient que les règles actuelles du traité CE sur la libre circulation des services (article 59) et la liberté d'établissement (article 52) devraient former la base du cadre législatif à créer.
This Communication noted that the EC Treaty's existing rules on free movement of services (Article 59) and freedom of establishment (Article 52) should form the basis of this legislative framework.