Traduction de «règles actuellement élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de règles juridiques élaborées progressivement
continuum of law

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'heure est donc certainement venue, pour les petites bourses européennes, de se regrouper officiellement, afin de créer un pool commun de liquidités pour les sociétés européennes à forte croissance, sur la base d'un jeu unique de règles rigoureuses en matière de négociation et de gouvernement d'entreprise - règles actuellement élaborées dans le cadre du PASF.
The time has surely come for the smaller European exchanges to formally link together - creating a common pool of European liquidity for European fast growing companies - based on a common, rigorous set of pan-European trading and corporate governance rules - which are being developed in the FSAP.

[4] Actuellement, les règles techniques sont élaborées non seulement par l’AESA mais aussi par Eurocontrol et différents organismes de normalisation comme EUROCAE.
[4] Currently technical rules are drafted by not only EASA, but also by Eurocontrol and various standardisation bodies, such as EUROCAE.

Les règles actuelles ont été élaborées de manière progressive au cours des quarante dernières années, ce qui explique certaines disparités dans les spécifications d’un secteur à un autre.
The current rules have been developed gradually over the last 40 years resulting in some discrepancy in the different sectoral requirements.

Du fait que les règles relatives aux technologies de l’ électromobilité sont actuellement élaborées sur les deux rives de l’Atlantique et en Asie, la coopération est particulièrement intéressante parce qu’elle offre une occasion unique de développer des approches communes.
Taking into account that the rules for electro-mobility technologies are currently being developed on both sides of the Atlantic and Asia, the cooperation is particularly interesting as it offers a unique opportunity to develop common approaches.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" (ci-après le "programme EDCTP-II"): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; l'intégration des programmes nationaux européens doit être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands bailleurs de fonds publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, doit être renforcée et élargie; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne doivent être élaborées, notamment avec les actions d'aide au développement de l'UE; les règles de cofinancement doivent être clarifiées et simplifiées; les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following this report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (hereinafter ''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be changed and extended; the integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private funders, including the pharmaceutical industry, needs to be strengthened and extended; synergies with European external policy actions should be developed, in particular with EU development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; monitoring tools need to be strengthened.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Les nouvelles règles sur la recherche, le développement et l'innovation (RDI), actuellement élaborées par la Commission, doivent également inclure diverses mesures visant spécifiquement les PME: aides en faveur de projets de RDI, aides en faveur des coûts des brevets, aides en faveur de jeunes entreprises innovantes, aides pour les services d'assistance à l'innovation, aides pour le recours à du personnel hautement qualifié.
The new rules on Research Development Innovation (RDI), currently being developed by the Commission, are also due to include a series of measures specifically targeted at SMEs: aid for RDI projects, aid for patenting costs, aid for young innovative enterprises, aid for innovation support services, aid for the loan of highly qualified personnel.

C'est pourquoi, la stratégie de la Commission a été élaborée pour "relancer" le Conseil et l'inciter à améliorer aussi rapidement que possible les règles actuelles fondées sur le principe de destination.
Therefore, the Commission strategy was designed to create fresh impetus within the Council to adopt improvements to the current destination-based arrangements as quickly as possible.

Les règles actuelles de compensation des dommages en cas de pollution provoquée par des navires-citernes ont été élaborées dans les années soixante-dix au sein de l'OMI (Organisation Maritime Internationale).
The current rules governing compensation for pollution damage caused by oil tankers were drawn up in the 1970s under the auspices of the IMO (International Maritime Organisation).