Vertaling van "règlent la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l’Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
This Regulation shall not prejudice the application of provisions governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in specific matters which are contained in instruments of the Union or in national legislation harmonised pursuant to such instruments.

1. Le présent règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.
1. This Regulation shall not affect any conventions to which the Member States are parties and which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.

1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
1. This Regulation shall not affect any conventions to which the Member States are parties and which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.

Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l'Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
This Regulation shall not prejudice the application of provisions governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in specific matters which are contained in instruments of the Union or in national legislation harmonised pursuant to such instruments.

1. La présente convention n'affecte pas les conventions qui lient les parties contractantes et/ou les États liés par la présente convention et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
1. This Convention shall not affect any conventions by which the Contracting Parties and/or the States bound by this Convention are bound and which in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.

Ils règlent le problème que pose le fait que la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l’ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l’IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen, à savoir DEVE pour l’ICD et AFET (DROI) pour l’IEDDH, en scindant la proposition de la Commission en deux propositions législatives distinctes, que nous devons approuver aujourd’hui.
They resolve the problem raised by the Commission’s proposal to introduce an identical amendment for both Regulation (EC) No 1905/2006 (DCI) and Regulation (EC) No 1889/2006 (EIDHR), which come under the remit of two different European Parliament committees – the Committee on Development for the DCI and the Committee on Foreign Affairs for the EIDHR – by splitting the proposal into two different legislative proposals which we are due to approve today.

Enfin, il est essentiel de rappeler que le Parlement européen ne doit pas devenir une enceinte au sein de laquelle se règlent des polémiques nationales n’ayant aucune relation avec les compétences communautaires.
Lastly, it is crucial to point out that the European Parliament must not become a chamber in which contentious national issues that have no connection with Community competences are settled.

Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
This Regulation shall not prejudice the application of provisions governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in specific matters which are contained in Community instruments or in national legislation harmonised pursuant to such instruments.

1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
1. This Regulation shall not affect any conventions to which the Member States are parties and which in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.

Il existe déjà des programmes de libéralisation commerciale asymétrique, mais ces programmes ne règlent pas nécessairement le problème des disparités sous-jacentes existant en termes de compétences de négociation et en matière de technologie, de financement et d'infrastructures, disparités qui entravent les négociations de tous types.
Asymmetric trade liberalisation schedules already exist but they do not necessarily resolve underlying differences in negotiation skills, technology, financing and infrastructure, which impede the successful conclusion of all types of negotiations.