Vertaling van "règlements éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que vous avez passé beaucoup de temps à étudier la façon dont les produits de santé naturels sont actuellement réglementés, à recueillir les propositions portant sur une future réglementation éventuelle, et à nous aider à trouver le bon équilibre entre, d'un côté, la réglementation au nom de la sécurité et de la pureté des produits et, de l'autre, le droit des Canadiens de choisir et d'avoir accès à des produits de santé naturels.
I know you've spent many hours looking at the way natural health products are governed at present, listening to alternatives in the way we might regulate them in the future, and helping us find the right balance between regulation for the sake of safety and purity on the one hand, and on the other, providing Canadians with the choice they need in getting access to natural health products.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Il convient donc de clarifier le texte du règlement (CE) no 73/2009 en précisant que les dépenses devant être comparées au sous-plafond incluent également les éventuels transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visés à l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les éventuels transferts vers le Feader dans le secteur vitivinicole découlant de l’application de l’article 190 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)
The text of Regulation (EC) No 73/2009 should therefore be clarified so as to provide that the expenditure to be compared with the subceiling also includes possible transfers to the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) referred to in Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009, as well as possible transfers to EAFRD in the wine sector resulting from the application of Article 190a(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.
If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:

Elles sont aussi automatiquement assujetties à la réglementation en vigueur ou à une réglementation éventuelle du CRTC, en vertu de la partie III. Comme vous l'avez déjà entendu de la bouche d'autres intervenants, le degré de réglementation dépend de l'entreprise, mais toutes les entreprises sont assujetties au CRTC.
As you've heard from people before us, the degree of regulation depends on who the company is, but they're all subject to the jurisdiction of the CRTC.

Notre interprétation de cet article est qu'il y a une obligation de faire quelque chose, même si aucun règlement n'est pris, et le projet de loi propose à plusieurs endroits que ce libellé soit modifié afin de clarifier cette question d'interprétation, et pourtant le libellé «conformément à tous règlements éventuellement» revient dans ce paragraphe proposé.
Our interpretation of that clause is that there's an obligation to do something even if there are no regulations made, and the bill proposes in a number of places that this language be changed to clarify that interpretative issue, and yet the words “in accordance with any regulations” reappear in this proposed subsection.

- Elle permet de prendre en compte l'avis des parties intéressées et de mesurer ainsi l'impact d'une réglementation éventuelle.
- the opinions of the interested parties can be taken into account and the impact of any legislation assessed.

1. La réduction prévue à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à tous les montants de référence après toute réduction éventuelle au titre de l'article 41, paragraphe 2, dudit règlement et, s'il y a lieu, après toute réduction éventuelle au titre de l'article 65, paragraphe 1, et de l'article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.
1. The reduction provided for in Article 42(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall apply to all reference amounts after any possible reduction under Article 41(2) of that Regulation and, where applicable, after any possible reduction under Article 65(1) and the second subparagraph of Article 70(2) of that Regulation.

En fait, elle reçoit un prêt déductible du montant du règlement éventuel.
In effect, they are being given a loan to set off against the eventual settlement package.

[Traduction] En conclusion, je tiens à rappeler à la Chambre que les députés, les médias et la population en général ont de multiples possibilités de continuer d'examiner de près tout règlement éventuel.
[English] Fourth and finally, I wish to remind the House that there is an incredibly wide range of opportunities for further and continuing scrutiny of any potential settlement by members of the House, by the media and by the public at large.