Traduction de «règlements étaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements étaient déjà publiés dans les deux langues, qui étaient repris dans la codification dans les deux langues, et donc, il n'y a jamais eu d'intention de faire autre chose que de traiter les deux langues sur un pied d'égalité.
The regulations had already been published in both languages and had already been included in the consolidation in both languages. Therefore, the intent was never to do anything other than treat both languages equally.

Mais ces cinq règlements étaient déjà repris par la codification et on a eu beaucoup d'échanges de correspondance avec le comité à ce sujet.
But these five regulations were already integrated into the consolidation and there was a lot of correspondence with the committee on that issue.

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement financier, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont largement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance to Article 59(3) of the Financial Regulation, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and have functioned effectively.

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Bien que la modification de la décision sur la comitologie instaurant la procédure de réglementation avec contrôle date de juillet 2006, cette nouvelle procédure est intervenue trop tard pour être prise en compte lors des négociations tripartites sur l'ICD, négociations qui étaient déjà très complexes et conduites dans des délais extrêmement serrés.
Although the amended Comitology decision introducing the RPS procedure dates from July 2006, this novel procedure came too late to be taken into account in the tripartite negotiations over the DCI which were already highly complex and operated under extreme time pressure.

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation;

En l'interdisant, nous transformerions instantanément 20 p. 100 de notre population en criminels (1330) Santé Canada a expliqué que le processus de réglementation de l'inflammabilité avait déjà été entrepris et que les mécanismes pour y arriver étaient déjà en place.
By banning it, we would be instantly turning 20% of our population into criminals (1330) Health Canada has demonstrated that the process to regulate ignition propensity is well underway and the mechanisms to achieve this are already in place.

Il existait pour les appellations d'origine qui étaient déjà protégées avant l'entrée en vigueur de ce règlement dans les différents États membres la possibilité de les faire enregistrer selon une procédure simplifiée.
Designations of origin which were already protected in the various Member States before Regulation No 2081/92 entered into force were registrable under a simplified procedure.

Les additifs et arômes sont exclus du champ d'application du règlement relatif aux nouveaux aliments, car les exigences quant à leur sécurité étaient déjà établies par des dispositions spécifiques (les Directives 89/107/CEE et 88/388/CEE, respectivement).
Additives and flavourings are excluded from the Novel Foods Regulation because their safety requirements are already laid down in specific legislation (Directives 89/107/EEC and 88/388/EEC for additives and flavourings, respectively).