Traduction de «règlements visent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées à la loi visent à obliger les compagnies de chemin de fer à mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité, et c'est ce que nous allons faire par la voie d'un règlement qui entrera en vigueur le 31 mars; elles visent aussi à obliger les compagnies de chemin de fer à faire rapport d'informations cruciales pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire; elles visent à permettre de délivrer des ordonnances en cas de manquement à la sécurité; et, enfin, elles visent à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire.
The amendments to the act include authority to require railways to implement safety management systems, and we're doing just that by regulations, which come into force on March 31; authority to require railways to report safety critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeting safety management system deficiencies; and increased authority for rail safety inspectors.

J'aimerais joindre ma voix à celle du docteur Chapdelaine pour réclamer aussi qu'on améliore ou qu'on intensifie les efforts de recherche, notamment la recherche sur l'effet des pratiques d'entreposage et sur certaines autres réglementations visent la sécurité des enfants et des adolescents.
I should like to second Dr. Chapdelaine's call for improved or increased research efforts, particularly research on the effect of storage practices, and some of the other regulations on the safety of children and adolescents.

Selon mon interprétation, ces dispositions visent aussi les Premières Nations qui sont régies par la réglementation créée en vertu du projet de loi S-8.
When I read that, it would seem to include first nations who are acting pursuant to the regulations created under Bill S-8.

Les remarques jointes à propos des règlements visent aussi à l’amélioration des règles de recrutement des experts de l’AESA, en vue de maintenir à l’avenir la capacité de l’AESA à attirer des spécialistes expérimentés et à créer les conditions pour une formation interne nécessaire.
Accompanying remarks about the regulations are likewise aimed at improving the rules for recruiting EASA experts, with a view to maintaining the EASA's ability in the future to attract experienced specialists and to create the conditions for necessary internal training.

Le règlement sur les nouveaux aliments et l’amendement présenté dans le présent rapport visent aussi à offrir une plus grande sécurité alimentaire.
The regulation on novel foods and the amendment presented in this report are also intended to serve increased food safety.

6. considère que les informations sur l'enregistrement des entreprises ont aussi une importance pour les travailleurs, en particulier au sein des entreprises où s'applique le droit de la société européenne, à savoir le règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001, le règlement du Conseil (CE) n° 1435/2003 et la directive 2005/56/CE; considère que cette information présente de l'importance aussi à la lumière des dispositions de la directive du Conseil 2003/72/CE et de la directive du Conseil 2001/86/CE , qui visent à assurer la sauvegarde des droits préexistants des travailleurs en matière de participation aux entreprises ainsi créées;
6. Considers that information about company registration is also of importance to employees, in particular in companies where European company law – i.e. Regulation (EC) No 2157/2001, Regulation (EC) No 1435/2003 and Directive 2005/56/EC – applies; considers that this information is also of importance in the light of the provisions of Directive 2003/72/EC and Directive 2001/86/EC , which provide for the preservation of employees' pre-existing participation rights in the resulting companies;

Elles visent aussi à garantir que l'audit interne émette un avis correct sur l'adéquation et la qualité des systèmes de contrôle et d'audit internes, comme le prévoit le nouveau règlement financier en vigueur depuis le début de l'année.
They also concentrate on ensuring a correct internal audit opinion on the suitability and quality of the internal control and audit systems as foreseen by the new Financial Regulation in force since the beginning of the year.

Nous acceptons aussi les amendements qui réclament la compatibilité des règles de l'Union européenne avec celles des pays tiers et qui visent l'inclusion dans la réglementation des véhicules de transport international plus petits, surtout ceux qui prestent des services de messagerie, ainsi que tous les amendements qui visent une certaine flexibilité quant au fait de permettre toutes les pratiques existantes qui n'affectent pas négativement l'application du règlement.
We also accept the amendments which call for compatibility between the rules of the European Union and those of third countries and which call for the inclusion of smaller international transport vehicles in the legislation, especially those which provide courier services, as well as all those amendments which request a degree of flexibility in terms of permitting all existing practices which do not have a negative effect on the application of the Regulation.

J'ai mentionné que les modifications proposées visent aussi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en plus du Code criminel.
I mentioned that the proposed amendments include changes to the Corrections and Conditional Release Act, and Controlled Drugs and Substances Act, in addition to the Criminal Code.