Vertaling van "règlements trop restrictifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlementation trop pesante
excessive regulation

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Canada, nous craignons également que la vie privée des citoyens canadiens puisse être envahie par inadvertance de façon déraisonnable à cause de règlements trop restrictifs définissant les opérations qui doivent être déclarées.
We in Canada are also concerned that the privacy of Canadian citizens could be unreasonably invaded inadvertently through overly restrictive regulations defining transactions that must be reported.

Ces camionneurs soutiennent que leur secteur est diversifié et que les règlements concernant les heures de service des chauffeurs de véhicules commerciaux sont trop restrictifs.
These truckers maintain that their industry is diverse and regulations concerning commercial vehicle drivers' hours of service are too restrictive.

Nous savons que, dans les projets de loi, on ne veut pas un libellé trop restrictif, et c'est pourquoi on aurait beaucoup de difficulté à présenter des amendements en l'occurrence; cependant, dans le règlement, on pourrait peut-être s'assurer que cela ne s'applique pas au segment du transport aérien de l'industrie.
We understand that in legislation you don't want to restrict the language too much, and that's why it would be tough to put amendments in here; however, when it comes to the regulation, perhaps at that point they could make sure it's not intended for the air transport segment of the aviation industry.

À la lumière des processus de libéralisation actuels et de l’étendue de l’intégration du marché, la pression a, néanmoins, été forte pour amender le règlement nº 4064/89, qui était perçu comme trop restrictif par rapport à la nécessité de créer de puissants groupes industriels, compétitifs au niveau international.
In view of current liberalisation processes and the extent of market integration, however, there has been strong pressure to amend Regulation No 4064/89, which was seen to be too restrictive of the need to create strong business groups that could compete internationally.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

Il a réduit les impôts et éliminé les règles et les règlements trop restrictifs.
It has decreased taxes and eliminated egregious rules and regulations.

Si vous craignez que le règlement soit trop restrictif comparativement à celui de la Sûreté du Québec ou de la Police provinciale de l'Ontario, je puis vous assurer que nous nous efforçons de le rendre conforme au règlement des deux autres forces policières.
If you are concerned that the regulations are overly restrictive compared to those of the Sûreté du Québec or the OPP, I assure you that we are working to bring them in line with the regulations of other police forces.