Traduction de «règlements tout simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'allaitement tout simplement
Breastfeeding Pure and Simple

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier cas de manquement clair à l’obligation de prendre des mesures suivies d’effet survient lorsqu’un État membre ne soumet tout simplement pas – dans les délais prévus par le règlement – soit une réponse préliminaire, soit une proposition de modification de son accord de partenariat et des programmes concernés.
The first, clear-cut case of failing to take effective action is when a Member State simply fails to submit — within the deadlines provided for by the Regulation — either a preliminary response or a proposal for amendment of its Partnership Agreement and the programmes concerned.

Quoi qu’il en soit, je voudrais préciser, en ce qui concerne la question du règlement de Dublin II, que pour certains pays comme le mien, la Grèce, qui se trouvent aux frontières extérieures de l’Union et qui accueillent en réalité environ 90 % des immigrés qui débarquent en Europe, le règlement de Dublin II est inacceptable. Ce règlement est tout simplement inacceptable pour les populations locales et pour les pays concernés.
Be that as it may, I should like to point out on the question of the Dublin II Regulation that, for certain countries today like my country, Greece, which lie on the external borders of the Union and actually receive approximately 90% of immigrants who land in Europe, the Dublin II Regulation is unacceptable; it is not something that local populations can accept; it is not something that the countries can accept.

Il dispose simplement que ces sociétés «peuvent» faire l'objet d'une enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué en vertu de l'article 11 du règlement de base.
It merely foresees that these ‘may’ be investigated in any subsequent review carried out pursuant to Article 11of the basic Regulation.

estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;
Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;

En ce qui concerne les titulaires de ces passeports originaires de pays tiers non soumis à la consultation préalable, le règlement (CE) n° 789/2001 obligeait simplement les États membres à communiquer au Conseil toute modification de leur régime des visas (qu’il s’agisse d’une obligation ou exemption).
As regards the holders of such passports of third countries not subject to prior consultation, Regulation (EC) No 789/2001 obliged Member States to simply communicate to the Council any amendments to their visa rules (requirement or exemption).

S’il faut des manuels volumineux pour comprendre ce règlement, s’il a fallu créer un «bureau d’aide» pour venir chaque jour assister des fonctionnaires perdus dans le dédale de ses procédures, si les entreprises, les instituts, les organisations, les paysans, les citoyens ne peuvent pas bénéficier de la totalité des subventions ni participer à tous les marchés, c’est tout simplement que le règlement financier repose sur le principe philosophique fondamental qui traverse toute la construction européenne: le principe du fumigène, que le financier italien Puviani appelait, en 1905, le principe des illusions financières, consistant à masquer la vérité, européenne ici, derrière la complexité.
If bulky manuals are needed in order to understand this Regulation, if a ‘helpdesk’ is needed to come to the daily rescue of those officials who are lost in the maze of its procedures and if businesses, institutes, organisations, small farmers and Europeans cannot take advantage of all of the subsidies or participate in all of the markets, then it is quite simply because the Financial Regulation is based on the fundamental philosophical principle running throughout European integration: the smoke and mirrors principle which, in 1905, the Italian financier Puviani called the financial illusions principle and which consists of using complexity to hide the truth – the European truth in this case.

Il s'ensuit que la législation sur l'ACCIS devra explicitement contenir des définitions qui, pour beaucoup d'États membres aujourd'hui, sont tout simplement issues de leur réglementation comptable nationale, aux fins d'établir leur assiette fiscale nationale.
It follows that the CCCTB legislation will have to explicitly contain definitions which in many Member States are currently simply taken from their national accounting rules and regulations for the purposes of their national tax base.

Une autre question cruciale consiste à déterminer dans quelle mesure il est tout simplement admissible d'un point de vue juridique de présenter une proposition relative au cofinancement dans le cadre du règlement du Conseil en vigueur plutôt que de proposer une modification des dispositions financières, et notamment du règlement codifié CEE/729/70 relatif au financement de la politique agricole commune.
Another very important question is to what extent it is in fact legally sustainable to submit a proposal on co-financing within the current Council regulations on market support measures, rather than to submit an amendment to the Financial Regulation, and in particular to the codified Regulation EEC/729/70 on the financing of the Common Agricultural Policy.

En conséquence, je vous demande de ne pas tenter de transformer cette proposition en un catalogue de documents devant être contrôlés, de ne pas imposer aux inspecteurs, en particulier ceux qui effectuent des contrôles sur la route, des tâches excessives de collecte de données, tout simplement parce qu’en concevant un règlement difficile à appliquer, nous commettons une erreur. Nous devons concevoir un règlement qui soit, plus que tout, réaliste et applicable.
Consequently, I insist that there be no attempt to convert this proposal into a catalogue of the documents that need to be monitored, that excessive data collection tasks are not imposed on the inspectors, especially on those working on road checks because, quite simply, when we create a regulation that is difficult to apply, we are making a mistake: we must create a regulation that is, in addition to everything else, realistic and applicable.

En second lieu, lorsque je recevrai cette demande, j'appliquerai tout simplement l'article 6 du règlement, qui dit ceci : toute demande adressée au Président par l'autorité compétente - il sera donc clair que l'autorité est bien compétente - d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière- c'est le règlement -, et renvoyée à la commission compétente.
Secondly, when I do receive such a request, I shall simply follow Rule 6 of the Rules of Procedure, which says that any request addressed to the President by the appropriate authority of a Member State – it is clear, therefore, that the authority is the appropriate one – that the immunity of a Member be waived shall be announced in Parliament – that is the rule – and referred to the committee responsible.