Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Programme SURE
Programme TACIS
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SURE
TACH
TACI
TACI flux groupés
TACIS
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des prêts hypothécaires
Titre hypothécaire
Titre hypothécaire avec flux groupés

Vertaling van "règlements tacis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
titre adossé à des créances hypothécaires | TACH | titre adossé à des crédits immobiliers | TACI | titre adossé à des créances immobilières | TACI | titre adossé à des prêts hypothécaires | titre hypothécaire

mortgage-backed security | MBS


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


assistance technique à la Communauté des États indépendants | Programme TACIS | TACIS [Abbr.]

Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States | TACIS [Abbr.]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés

collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security


titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés | TACI flux groupés | titre hypothécaire avec flux groupés

collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Les règlements Tacis antérieurs et les règlements Tacis actuels offrent un cadre intégré pour les différents types d'aide Tacis accordée aux pays NÉI (nationale, régionale, transfrontalière, sécurité nucléaire).

7. The previous and current Tacis regulations offer an integrated framework for the different kinds of Tacis assistance given to the NIS countries (national, regional, cross-border, nuclear safety).


Alors que, pour les principaux programmes relevant de Tacis et de Phare, deux règlements distincts sont manifestement nécessaires pour opérer une distinction entre les pays de l'ex-URSS (règlement Tacis) et les anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale (règlement Phare), l'objectif de la coopération transfrontalière est précisément de réduire l'incidence négative de telles distinctions.

While for the main Tacis and Phare programmes there is a clear need for two separate regulations in order to distinguish between countries of the former Soviet Union (Tacis Regulation) and the former communist countries of Central and Eastern Europe (Phare Regulation), the very objective of cross-border cooperation is to reduce the negative impact of such divisions.


L'utilisation des fonds Tacis pour le financement des infrastructures est encouragé par le nouveau règlement Tacis.

The use of Tacis funds to finance infrastructure is encouraged by the new Tacis regulation.


Les fonds Tacis se sont fortement concentrés sur l'assistance technique et, dans une moindre mesure, sur l'équipement, la possibilité de financer des infrastructures par le biais du PCT offerte par le règlement Tacis n'ayant été que peu utilisée (point 24).

Tacis inputs have heavily focused on technical assistance and, to a lesser extent, equipment, the opportunity provided by the Tacis Regulation to finance infrastructure under the CBC programme being scarcely used (see also paragraph 24).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce type de financement est normalement du ressort des institutions financières internationales (IFI) mais le nouveau règlement Tacis, règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 prévoit la possibilité d'un cofinancement.

Such financing is normally the remit of the international financial institutions (IFIs), but co-financing is a possibility under the new Tacis Regulation (EC, Euratom) No 99/2000.


7. Les règlements Tacis antérieurs et les règlements Tacis actuels offrent un cadre intégré pour les différents types d'aide Tacis accordée aux pays NÉI (nationale, régionale, transfrontalière, sécurité nucléaire).

7. The previous and current Tacis regulations offer an integrated framework for the different kinds of Tacis assistance given to the NIS countries (national, regional, cross-border, nuclear safety).


Alors que, pour les principaux programmes relevant de Tacis et de Phare, deux règlements distincts sont manifestement nécessaires pour opérer une distinction entre les pays de l'ex-URSS (règlement Tacis) et les anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale (règlement Phare), l'objectif de la coopération transfrontalière est précisément de réduire l'incidence négative de telles distinctions.

While for the main Tacis and Phare programmes there is a clear need for two separate regulations in order to distinguish between countries of the former Soviet Union (Tacis Regulation) and the former communist countries of Central and Eastern Europe (Phare Regulation), the very objective of cross-border cooperation is to reduce the negative impact of such divisions.


Les fonds Tacis se sont fortement concentrés sur l'assistance technique et, dans une moindre mesure, sur l'équipement, la possibilité de financer des infrastructures par le biais du PCT offerte par le règlement Tacis n'ayant été que peu utilisée (point 24).

Tacis inputs have heavily focused on technical assistance and, to a lesser extent, equipment, the opportunity provided by the Tacis Regulation to finance infrastructure under the CBC programme being scarcely used (see also paragraph 24).


L'utilisation des fonds Tacis pour le financement des infrastructures est encouragé par le nouveau règlement Tacis.

The use of Tacis funds to finance infrastructure is encouraged by the new Tacis regulation.


Ce type de financement est normalement du ressort des institutions financières internationales (IFI) mais le nouveau règlement Tacis, règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 prévoit la possibilité d'un cofinancement.

Such financing is normally the remit of the international financial institutions (IFIs), but co-financing is a possibility under the new Tacis Regulation (EC, Euratom) No 99/2000.


w