Vertaling van "règlements séparés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement séparé
separate settlement

séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles
to separate regulatory and operational functions

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation
principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

angoisse de séparation
Separation anxiety

séparation
Marital separation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à remplacer les deux plans pluriannuels existants concernant une seule espèce, adoptés par des règlements séparés, en fusionnant tous les plans pluriannuels pour les différents stocks démersaux en un règlement unique.
It is proposed to replace the two existing single-species based multi-annual plans adopted by separate regulations by bringing all multi-annual plans for the different demersal stocks into one regulation.

Les fournisseurs nationaux mettent en œuvre l’obligation liée à la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés prévue à l’article 4 de manière que les clients en itinérance puissent utiliser des services de données en itinérance réglementés séparés.
Domestic providers shall implement the obligation related to the separate sale of regulated retail data roaming services provided for in Article 4 so that roaming customers can use separate regulated data roaming services.

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Chose certaine, on nous a présenté ici aujourd'hui des modèles intéressants, à commencer par Santé Canada qui nous a parlé d'un modèle interne, à l'intérieur du ministère, après quoi il a été question d'un modèle externe et ensuite de ce programme en trois volets dont le professeur Prince nous a entretenus, commençant par le ministre et ses responsabilités, l'organisme de réglementation séparé, et le comité consultatif séparé.
Mr. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Canadian Alliance): We've certainly heard some interesting models presented here today, starting with Health Canada talking about an internal model within the department and talking about an external model, and going to the development of the three-part program Professor Prince has pointed out to us, beginning with the minister and his responsibilities, the separate regulatory body, and the separate advisory committee.

1. Les fournisseurs nationaux mettent en œuvre la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés prévue à l’article 4 de manière telle que leurs clients peuvent utiliser des services nationaux de communications mobiles et des services d’itinérance réglementés séparés.
1. Domestic providers shall implement the separate sale of regulated retail roaming services as provided for in Article 4 so that customers can use domestic mobile communication services and separate regulated roaming services.

1. Les fournisseurs nationaux mettent en œuvre l’obligation liée à la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés prévue à l’article 4 de manière que les clients en itinérance puissent utiliser des services de données en itinérance réglementés séparés.
1. Domestic providers shall implement the obligation related to the separate sale of regulated retail data roaming services provided for in Article 4 so that roaming customers can use separate regulated data roaming services.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Le nouveau règlement comporte également des règles renforcées en matière de discipline budgétaire (faisant anciennement l'objet d'un règlement séparé).
The regulation now also includes reinforced rules for budgetary discipline (formerly in a separate regulation).

Par exemple, une première nation devra négocier une entente relative à la prestation de services avec la municipalité dans laquelle elle précise l'étendue de son territoire, afin de garantir la prestation de services sur ce territoire, qui appartient maintenant à la Couronne fédérale, plutôt qu'à la province, et qui est partiellement assujetti à des lois et règlements séparés s'appliquant uniquement aux Premières nations.
For example, a First Nation must negotiate a services agreement with the municipality in which it will expand its land base to ensure service provision to that land, now the property of the federal Crown instead of the province, thus partially governed by separate laws and regulations applying only to First Nations.

- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.
In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.

L'adoption de règlements séparés est justifiée par le fait que la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture font partie intégrante de la politique commune de la pêche.
The adoption of separate regulations is justified by the fact that the processing and marketing of fishery and aquaculture products fall within the scope of the Common Fisheries Policy.