Traduction de «règlements sur la réserve pour visite quadriennale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements sur la réserve pour visite quadriennale
Quadrennial Survey Reserve Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, ces orientations recommandent aux États membres de reconsidérer les réglementations qui prévoient que toutes les actions d'une société fournissant des services dans les domaines de l'architecture ou de l'ingénierie doivent être détenues par des professionnels, ou qui réservent les visites guidées d'un nombre considérable de sites aux guides touristiques ayant obtenu une qualification spécifique.
For instance, it recommends to Member States to reconsider regulation which requires that all the shares of a company for architectural or engineering services have to be held by professionals, or regulation which reserves guiding tourists at a considerable number of sites to tourist guides having obtained a specific qualification.

o) le montant qui peut être prescrit à titre de provision pour des dépenses que doit engager le contribuable en raison de visites quadriennales ou d’autres visites spéciales requises en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements, ou en vertu des règles de tout association pour la classification l’immatriculation des navires approuvée par le ministre des Transports pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada;
(o) such amount as may be prescribed as a reserve for expenses to be incurred by the taxpayer by reason of quadrennial or other special surveys required under the Canada Shipping Act, or the regulations under that Act, or under the rules of any society or association for the classification and registry of shipping approved by the Minister of Transport for the purposes of the Canada Shipping Act;

41 (1) Sous réserve de l’article 42, l’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente loi ou des règlements ou pour en prévenir le non-respect, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y exerce une activité à laquelle s’applique la présente loi ou les règlements ou que s’y trouve tout matériel, équipement ou document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements.
41 (1) Subject to section 42, an inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, enter at any reasonable time any place or conveyance in which the inspector believes on reasonable grounds that an activity to which this Act or the regulations apply is conducted or that there is any material, equipment or document relevant to the administration of this Act or the regulations.

7 (1) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu — notamment un bâtiment — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci. Il peut en outre :
7 (1) For the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, a game officer may, subject to subsection (3), at any reasonable time, enter and inspect any place, including a vessel, in which they believe, on reasonable grounds, there is any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations, and the game officer may

Sous réserve du paragraphe 21(1), pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements ou pour en prévenir le non- respect, l'inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s'il a des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l'essai ou transportés, que la publicité de tels produits y est faite ou que tout document relatif à l'exécution de la présente loi ou des règlements s'y trouve.
Subject to subsection 21(1), an inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, at any reasonable time enter a place, including a conveyance, in which they have reasonable grounds to believe that a consumer product is manufactured, imported, packaged, stored, advertised, sold, labelled, tested or transported, or a document relating to the administration of this Act or the regulations is located.

C'est ainsi que cela devrait être (1035) J'ai récemment visité la réserve de Musqueam dans les basses terres du Fraser en Colombie-Britannique, et cette réserve a elle aussi hâte de pouvoir élargir sa capacité de prendre des règlements administratifs.
That's the way it should be (1035) I recently visited the Musqueam reserve in the lower mainland of B.C., and they too are looking forward to the day when they can expand their bylaw-making ability.