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Amélioration de la législation
Au ministre
Bonnes pratiques réglementaires
Coût effectif
Coût réel
Coût réellement engagé
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Gouvernance réglementaire
Indemnisation pour les frais réellement engagés
Meilleure réglementation
Par le ministre des Finances
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Toutes mes félicitations
».

Vertaling van "règlements sont réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?


Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?

If you didn't win it fair, did your really win it all?


coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]

actual cost [ real cost ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, quand j'ai entendu par d'autres sources que l'Association des banquiers canadiens confirmait que ce règlement porterait réellement préjudice à ce secteur, cela m'a inquiété.

Then when I heard through other sources that the Canadian Bankers Association validated that this regulation would really hurt this industry, it raised a concern to me.


Le porte-parole de l'Association des consommateurs du Canada a salué en ces termes les mesures mises de l'avant par le gouvernement: « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [.] Toutes mes félicitations [au ministre]».

The Canadian Consumers' Association agreed with this government's position on these measures when it said, “All of the things that the [finance minister has] done.are actually just what we asked for” and “overall, " I've got to congratulate [him]”.


La députée saurait-elle me dire si les règlements sont réellement compromis?

Could the member tell me if there is any compromise to the actual regulations?


Peut-être que seuls quelques règlements sont réellement nécessaires.

Perhaps only a few regulations are needed.


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La raison de mon vote est que le contenu de ce nouveau règlement est réellement important et qu’il améliore considérablement le règlement existant.

The reason I voted for it is the fact that the content of the new regulation is really important, significantly improving the existing regulation.


Il est vain que ce Parlement adopte des centaines et des milliers de directives et de règlements importants et utiles si l'on ne mène pas les contrôles effectifs, concrets et suffisants pour que ces réglementations soient réellement appliquées et que les citoyens européens en tirent un bénéfice réel, notamment - comme je viens de le dire - quand il est question de santé environnementale comme dans ce cas et quand le non-respect des règles porte préjudice surtout aux personnes âgées et aux retraités.

There is no point in Parliament adopting hundreds and hundreds of extremely important and useful directives and regulations if adequate, effective, practical monitoring is not then carried out in order to ensure that they are genuinely implemented and are of benefit to all the citizens of the European Union, particularly – as I said a moment ago – when it is a matter of environmental health, as it is in this case, and when failure to observe the rules causes harm, above all, to pensioners and the elderly.


Il est vain que ce Parlement adopte des centaines et des milliers de directives et de règlements importants et utiles si l'on ne mène pas les contrôles effectifs, concrets et suffisants pour que ces réglementations soient réellement appliquées et que les citoyens européens en tirent un bénéfice réel, notamment - comme je viens de le dire - quand il est question de santé environnementale comme dans ce cas et quand le non-respect des règles porte préjudice surtout aux personnes âgées et aux retraités.

There is no point in Parliament adopting hundreds and hundreds of extremely important and useful directives and regulations if adequate, effective, practical monitoring is not then carried out in order to ensure that they are genuinely implemented and are of benefit to all the citizens of the European Union, particularly – as I said a moment ago – when it is a matter of environmental health, as it is in this case, and when failure to observe the rules causes harm, above all, to pensioners and the elderly.


Deuxième leçon, qui me paraît très claire, l’IAEA doit intervenir de manière plus régulière, non seulement pour vérifier le texte des réglementations, ce qu’elle fait trop, mais aussi pour faire ce qu’elle ne fait pas assez, c’est-à-dire aller sur le terrain vérifier que ces réglementations sont réellement appliquées.

Secondly, it seems very clear to me that the IAEA should intervene more regularly, not only to verify the text of the regulations, which it does too often, but also to do what it has not done often enough, that is, to go to the site to verify that the regulations are really being applied.


Ce dont le pays a réellement besoin et ce que le gouvernement devrait créer, au lieu d'essayer de présenter des mesures législatives complexes, c'est un test de coûts auquel on soumettrait chaque règlement pour voir s'il est réellement utile ou s'il est tout simplement là pour faire double emploi.

What this country really needs, and what this government should do, instead of trying to put in complex legislation, is do a cost test on every regulation we have and find out whether it is really worthwhile or whether it is just sitting there in a redundant state. There is no doubt that streamlining and simplification, in itself, are both desirable and necessary.


Dr Peterson : Selon moi, cet exemple montre parfaitement à quel point la réglementation doit réellement être modifiée.

Dr. Peterson: I believe that this is an example of how the regulations truly need to be amended.


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